Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 338-1 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « "Si aucun siège n'a été pourvu dans une section départementale, deux sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la section départementale de cette liste ne disposant...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur lors de la première élection régionale générale suivant la publication de la présente loi. Cette élection a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1^er. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : « 1° La première élection générale des c...

L'article L. 4132‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Un groupe d'élus se constitue par la remise au président du conseil régional d'une déclaration politique mentionnant le nom de son président et signée des élus qui en sont membres. Il peut se déclarer d'oppositio...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa de l'article L. 4132‑21 est ainsi rédigée : « lui déléguer une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l'article L. 4221‑5, procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein...

Avant le 1erjanvier 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution du mode d'élection des conseillers régionaux afin de combiner représentation proportionnelle des opinions et représentation uninominale des territoires, dans le cadre d'un mode de scrutin mixte. Exposé sommaire : L'élargissement des périmètres régionaux...

I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 4131‑2, la deuxième occurrence du mot : « régional » est remplacée par le mot : « exécutif » ; 2° Les articles L. 4132‑18 et L. 4132‑19 sont abrogés ; 3° L'article L. 4132‑21 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : «...

Rédiger ainsi cet article : « Une région constituée des actuels départements de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique est créée. ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi, tel qu'il résulte des travaux de la commission des lois de notre assemblée, rétabli la carte initialement proposée au Sén...

Rédiger ainsi cet article : « Le chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l'installation du siège est envisagée et décision de l'assemblée des conseillers régionaux nouvellement élu...

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes »sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un...

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes »sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un...