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L'Article 1 er est ainsi rédigé (1) I. – L’article L. 4111–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : (2) 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; (3) 2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : (4) « II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’...

L'Article 1 er est ainsi rédigé I. – L’article L. 4111–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la...

Le premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les limites territoriales des régions ne peuvent être modifiées par la loi qu'après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. Le représentant de l'État dans le département présente le projet de loi aux as...

L'article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « le barème suivant : » sont remplacés par les mots et le taux : « un taux maximal de 40 %. ». 2° Au deuxième alinéa, le tableau est supprimé. 3° Au troisième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par l...

Le chapitre IV du titre III du livre 1er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Naturellement, il est tout à fait souhaitable que les différents acteurs économiques, sociaux et ...

I. – Le titre Ier, les articles 46, 48 et le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont abrogés. II. – La loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des col...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Bourgogne et ». II. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – A. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, une nouvelle collectivité territoriale intitulée conseil de Bourgogne, résultant de la fusion du conseil régional de Bourgogne, du conseil général de la Côte d'Or,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, une nouvelle collectivité territoriale intitulée conseil de Bourgogne, résultant de la fusion du conseil régional de Bourgogne, du conseil général de la Côte d'Or, du conseil général de la Nièvre, du conseil général de Saône-et-Loire et du conseil général de l'Y...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er instaure une nouvelle carte des régions à compter du 1er janvier 2016. Mais en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d'une meilleure organisation territoriale ? Rien ne le dit. Et l'étude d'impact ne vient pas l'étayer. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, l'article 2 étant une conséquence de l'article 1er, la demande de suppression de l'article 2 est de cohérence. Sur le fond, l'article prévoit les modalités de désignation du chef-lieu des régions issues d'un regroupement de régions actuelles. Or le pouvoir très important donné à l'État,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Non seulement cet article revient sur le principe selon lequel les régions sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux, compte tenu de l'article 1er du PJL, mais il supprime également la faculté ouverte en 2010, pour plusieurs régions formant u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Demande de suppression de cohérence. L'article 6 modifie le tableau n° 7 annexé au code électoral, définissant l'effectif de chaque conseil régional, ainsi que les sections départementales composant les circonscriptions électorales régionales et le nombre de candidats par circonscription. L'instaurat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II lors de la première élection des conseillers régionaux suivant la publication de la loi. La demande de suppression est de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 organise le report des élections départementales et régionales, en décembre 2015. Or la modification du calendrier électoral n'a aucun sens tant que les compétences dévolues à chaque niveau de collectivités n'auront pas été établies. Ce report n'est ainsi justifié par aucun motif d'intérê...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Si une région accueille une instance parlementaire européenne, le chef-lieu sera la commune d'implantation de cette institution européenne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la présence du parlement européen à Strasbourg.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des conseils généraux de la région concernée. ». Exposé sommaire : Les conseils généraux doivent être associés au choix du chef-lieu des régions.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « décembre » le mot : « novembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à l'alinéa 5, à l'alinéa 7, aux première et seconde phrases de l'alinéa 8, à l'alinéa 9, à l'alinéa 12, à la fin de l'alinéa 15, à l'alinéa 17, à l'alinéa 18, à l'alinéa 20 et à l'alinéa 22. II.– En...

Remplacer "décembre 2015" par "novembre 2015". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Remplacer "décembre 2015" par "novembre 2015". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Remplacer "décembre 2015" par "novembre 2015". Exposé sommaire : Amendement de coordination.