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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ; « a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée. »...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à partir ». II. – À l'alinéa 5, après le mot : « Alsace », insérer le mot : « , Champagne-Ardenne ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « et Limousin » les mots : « , Limousin et Poitou-Charentes ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « et Poitou-...

Rédiger ainsi cet article : « I. – 1° Au plus tard le 1er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région. « Ces délibérations sont précédées d'une consultation des citoyens sous la forme ...

I.– Rédiger ainsi l'alinéa 2  : «  RégionEffectif du conseil régional Alsace-Lorraine120 Aquitaine et Limousin128 Auvergne-Rhône-Alpes180 Bourgogne-Franche-Comté100 Bretagne83 Centre- Poitou-Charentes132 Champagne-Ardenne-Picardie106 Ile-de-France190 Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées140 Nord-Pas-de-Calais113 Normandie102 Pays de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les amendements précédents prévoient la fusion des conseils généraux avec la région, entrainant la fin des élections départementales au profit d'une seule élection régionale. Par conséquent, il n'y a plus aucune raison de substituer « les deux conseillers départementaux » par « conseiller départementa...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « composées d'un ou plusieurs départements constitués dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi n° ... du …, conformément au tableau annexé au présent code. ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 les trois alinéas suivants :...

  À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Il est inconcevable que d'une part, les nouveaux conseils régionaux élus en décembre 2015 soient ainsi placés devant le fait accompli et, d'autre part, qu'il n'y ait aucune cohérence de calendrier avec la réforme des conseils généraux envisagée ...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et Lorraine ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « - Lorraine et Champagne-Ardenne ; ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 14 par les mots : « et Picardie ». Exposé sommaire : Le maintien de la région Alsace permettra la création d'une collectivité unique, le conseil d'Alsa...

La présente délimitation des régions s'accompagne parallèlement d'une réorganisation des services régionaux de l'État. Exposé sommaire : Même si le principe d'une réorganisation des services régionaux de l'État paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régionale, le présent amendement vise à s'assurer de la mise en œuvre de ...

I. – Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « composées de départements conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 l'alinéa suivant : « Nouvelles régionsDépartements Alsace-LorraineHaut-Rhin, Bas-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, AquitaineDordogne, Girond...

Substituer aux alinéa 5 à 18 l'alinéas suivant :«  Nouvelles régionsAnciennes régions Nord-OuestBasse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie OuestBretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes EstAlsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine Sud-OuestAquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées Sud-EstProv...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et Limousin » les mots : « , Limousin et Poitou-Charentes » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « et Poitou-Charentes ». Exposé sommaire : Le découpage tel qu'il a été réalisé ne correspond pas à la réalité des bassins et n'a eu comme motivation qu'un choix politiq...

Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % par rapport au nombre de candidats par section dépar...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « départements suivants dans leurs limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi conformément au tableau suivant:» II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 le tableau suivant : «  Nouvelles régionsDépartemen...

Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sei...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé. ». Exposé sommaire : Selon les déclarations du Gouvernement, les conseils départem...

Le premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et Limousin ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « Centre », insérer le mot : « , Limousin ». Exposé sommaire : Le PIB* du Languedoc-Roussillon s'établissait au 10ème rang français en 2011 à 64 ME et progresse continûment. Il est ainsi à peine 15 ME inférieur à celui de la Régio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.