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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la faculté ouverte en 2010, pour plusieurs régions, formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave de demander à être regroupées en une seule région sur la base d'une initiative locale.

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et Pays de la Loire ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose un nouveau découpage des régions, sur des critères à la fois économiques et historiques respectant mieux l'équilibre de ces territoires.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations. ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à garantir que l'ensemble des biens, contrats, obligations, mais aussi les statuts et con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II lors de la première élection des conseillers régionaux suivant la publication de la loi. La demande de suppression est de cohérence.

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et Pays de la Loire ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l'addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. Cet...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et Midi-Pyrénées ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « -Midi-Pyrénées ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend à l'identique les modifications adoptées par la commission spéciale du Sénat. Son objet est de donner une meilleure cohérence territoriale ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le chef-lieu de la région ne regroupe pas obligatoirement la préfecture de région et l'assemblée régionale qui peuvent siéger dans des villes différentes. ». Exposé sommaire : La préfecture de région et l'assemblée régionale doivent pouvoir siéger dans des villes différentes afin d'assurer un me...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine et Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 14 par les mots : « et Picardie ». Exposé sommaire : Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures dé...

Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % par rapport au nombre de candidats par section dépar...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et Midi-Pyrénées ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - Midi-Pyrénées ; ». Exposé sommaire : La carte des régions ainsi proposée prend en compte : 1° le caractère historique des régions qui la composent ; 2° un bassin de population cohérent ; 3° des territ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant le 1er décembre 2015, plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votées à la majorité de 60 % au moins, demander à être regroupées en une seule région. « Ces délibérations sont précédées d'une consultation...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « a) Le début de la première phrase du I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification …(...

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – Avant le 1er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votées à la majorité des trois cinquièmes, demander à être regroupées en une seule région. « B. – Ce projet de regroupement est soumis ...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et Pays de la Loire ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose de constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l'addition des deux régions actuelles, sans modification des départements qui les composent. Cette fusion répondrait à l'am...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot :« consultation », est remplacé par les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Le projet de réforme territoriale porté par le gouvernement souffre d'un manque de concertation. Cet amendement vise à corriger cette insuffisance.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et Limousin » les mots : « , Limousin et Poitou-Charentes » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « et Poitou-Charentes ». Exposé sommaire : Cet amendement offre une nouvelle carte des régions en modifiant les limites de la région Aquitaine en incluant la région Limo...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines contiguës ». Exposé sommaire : L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales définit les conditions de création d'une communauté d'...