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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le scrutin uninominal ayant été retenu par un précédant amendement, le présent amendement vise à supprimer l'article 7 qui ne trouvait sa pertinence que dans un scrutin de liste.

 « Chapitre VI « Du conseil d'Alsace « Art. – Il est institué une nouvelle collectivité territoriale intitulée conseil d'Alsace résultant de la fusion du conseil régional d'Alsace, du conseil général du Bas-Rhin et du conseil général du Haut-Rhin. « Art. – Le conseil d'Alsace exerce la totalité des compétences exercées précédemment par les tr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. –  L'article L. 4122‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions issues d'une fusion de plusieurs régions, prévue par laloi n°       du       2014 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le cale...

I. – À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et Midi-Pyrénées ». II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « - Midi-Pyrénées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un nouveau découpage des régions, sur des critères à la fois économiques et historiques respectant mieux l'équilibre de ces territoires.

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd'hui, la disparition en mars 2020 de...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, ». Exposé sommaire : Dès lors que l'ensemble de la carte des régions de France est modifiée, il est anormal que les régions d'outre-mer et la Corse en soient a priori exclues. Il est d...

I. – Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément à l'énumération suivante : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 18 l'alinéa suivant : « Nouvelles régi...

La loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogée. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'abroger la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départemen...

À partir de 2020, une collectivité départementale de plein exercice est maintenue dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : Même s'il y a nécessité d'une clarification de notre architecture territoriale...

Les conseillers régionaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sur la base de circonscriptions territoriales coïncidant, dans la mesure du possible, avec le territoire des établissements publics intercommunaux. Le suppléant du conseiller régional est de sexe opposé et peut le remplacer, à sa demande, dans l'exercice de tou...

La présente délimitation des régions s'accompagne parallèlement d'une réorganisation des services régionaux de l'État. Exposé sommaire : Même si le principe d'une réorganisation des services régionaux de l'État paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régionale, le présent amendement vise à s'assurer de la mise en œuvre de ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine, Champagne‑Ardenne et Franche‑Comté ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « et Limousin » les mots : « , Limousin et Poitou-Charentes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « et Franche-Comté » les mots : « e...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , Pays de la Loire et Poitou-Charentes ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « et Poitou-Charentes ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi, tel qu'il résulte des travaux de la commission des lois de...

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des mesures qu'elle contient en termes d'économies. Exposé sommaire : Pour justifier la réforme, le Gouvernement argue du fait qu'elle sera source d'économies budgétaires pour la Nation. Il est tout à fait légitime que les collectivités...

Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % par rapport au nombre de candidats par section dépar...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La centralité est un critère essentiel du choix du chef-lieu de la région. ». Exposé sommaire : Une réforme territoriale doit nécessairement prendre en compte la question de la proximité et de la centralité pour l'établissement des chefs-lieux des regroupements constitués à l'article 1er si elle...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « départements suivants dans leurs limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 l'alinéa suivant : Nouvelles régionsDépartements ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Non seulement cet article revient sur le principe selon lequel les régions sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux, compte tenu de l'article 1er du PJL, mais il supprime également la faculté ouverte en 2010, pour plusieurs régions formant u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :