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Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des conseils généraux de la région concernée. ». Exposé sommaire : Les conseils généraux doivent être associés au choix du chef-lieu des régions.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; « b) Au premier alinéa du II, les mots : « correspondant à u...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, les régions peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers, d'une nouvelle appellation. Celle-ci est entérinée par décret en Conseil d'État dans les trois mois qui suivent la décision de l'assemblée délibérante. ». Expos...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, par accord de leurs assemblées délibérantes. Cet accord doit être accepté par deux tiers des ass...

Rédiger ainsi cet article : « Le chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l'installation du siège est envisagée et décision de l'assemblée des conseillers régionaux nouvellement élu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et les moyens dont doivent disposer les régions.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 4123‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la faculté, qui avait été ouverte en 2010, pour deux départements limitrophes d'une même région, de faire le choix de fusionner entre eux. Même si les périmètres des régions évoluent, il n'y a aucune raison objecti...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des li...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 4132‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'emplacement de l'hôtel de région est fixé par le conseil régional sur le territoire de la région. ». Exposé sommaire : Amendement précisant la faculté laissé au conseil régional de déterminer lui-même...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux. Associé avec la disposition qui prévoit l'avis conforme de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) La première phrase du I est ainsi rédigée : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. ». Exposé sommaire : Cet am...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « et son chef-lieu sont fixés » les mots : « est fixé ». III. – En conséquence rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « L'avis prévu au présent I est réputé favorable s'il n'a pas été émis...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à redessiner la carte des régions en France, en prévoyant 14 nouvelles régions au lieu de 22 aujourd'hui. Une telle réorganisation du territoire ne peut s'effectuer dans la précipitation. En effet, une réforme de cette ampleur exige une concertation de l'ensemble de...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « a) La première phrase du I est ainsi rédigée : « Un département et une région, lorsqu'ils sont limitrophes, et hormis le cas où il s'agit du département, siège de la capitale régionale, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à redessiner la carte des régions de France, en prévoyant 14 nouvelles régions au lieu de 22 aujourd'hui. Parmi les fusions annoncées par le présent projet de loi, la fusion entre les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est particulièrement inopportune. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er instaure une nouvelle carte des régions à compter du 1er janvier 2016. Mais en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d'une meilleure organisation territoriale ? Rien ne le dit. Et l'étude d'impact ne vient pas l'étayer. C...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « a) La première phrase du I est ainsi rédigée : « Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 4132‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement la distinction e...

Au premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales le mot : « consultation » est remplacé par le mot : « avis ». Exposé sommaire : Le projet de réforme territoriale porté par le gouvernement souffre d'un manque de concertation. Cet amendement vise à corriger cette insuffisance.