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Rédiger ainsi cet article : « Le chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l'installation du siège est envisagée et décision de l'assemblée des conseillers régionaux nouvellement élu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi propose un redécoupage régional dont ni l'opportunité ni la pertinence ne sont établies. Dans le catalogue des lieux communs du « réformisme » territorial figurent la création de grandes régions « d'échelle européenne » et la suppression des départements. Ces clichés consti...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, après le mot : « avis », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ainsi que du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et de celui qui perdrait ce statut. ». Exposé sommaire : L'article L. 4122‑2 du code général des collectivités ...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modificatio...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Alors que le code général des collectivités territoriales fixait la détermination du nom d'une région comme une compétence de la loi, pourquoi retirer cela à la loi ? Il est donc proposé de supprimer le renvoi à un simple décret en Conseil d'État.

Rédiger ainsi cet article : « Le chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1er de la présente loi est fixé à titre provisoire par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation du conseil municipal de la commune dans laquelle l'installation du siège du chef-lieu est envisagée et avis des conseils régionaux i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France doit faire évoluer ses institutions librement en y associant le peuple souverain, sans obéir aux « recommandations » d'aucune entité supranationale. Les élus ne peuvent agir sans l'aval du peuple, maître de son territoire et de son identité locale. C'est pourquoi, le redécoupage des régions ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée ». ». Exposé sommaire : Cet amendement réforme le droit d'option des dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er instaure une nouvelle carte des régions à compter du 1er janvier 2016. Mais en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d'une meilleure organisation territoriale ? Rien ne le dit. Et l'étude d'impact ne vient pas l'étayer. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et les moyens dont doivent disposer les régions.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Si une région accueille une instance parlementaire européenne, le chef-lieu sera la commune d'implantation de cette institution européenne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la présence du parlement européen à Strasbourg.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, l'article 2 étant une conséquence de l'article 1er, la demande de suppression de l'article 2 est de cohérence. Sur le fond, l'article prévoit les modalités de désignation du chef-lieu des régions issues d'un regroupement de régions actuelles. Or le pouvoir très important donné à l'État,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte telle qu'elle est proposée n'a fait l'objet d'aucune étude sérieuse et étayée ni d'aucune simulation. Les aspects financiers, économiques, démographiques, géographiques, climatiques…n'ont pas été pris en compte et l'évaluation fournie n'a aucun fondement autre qu'une succession de « copié col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1er. En cohérence, ils demandent la suppression de cet article qui définit les conditions d'application de l'art  1er.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des conseils départementaux qui la composent. ». Exposé sommaire : Si le conseil général est devenu conseil départemental, son avis n'en reste pas moins nécessaire et pertinent.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisLes présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions regroupées élaborent conjointement un rapport consultatif sur la localisation définitive du chef-lieu de chaque nouvelle région. Le rapport est communiqué aux présidents des conseils régionaux concernés avant le...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le nom relève actuellement du code général des collectivités territoriales (art  L4121‑1), donc du domaine de la loi. Quant au chef-lieu, il a été proposé qu'il soit fixé par critère objectif par la loi. Cet alinéa ne se justifie plus. Il est donc proposé de le supprimer.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « a) La première phrase du I est ainsi rédigée : Un département et une région, lorsqu'ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région c...