Recherche d'amendements

 « Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à l’approbation des assemblées départementales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale à l’avis préalable des assemblées départementales.

I.- Substituer l'alinéa 10 par l'alinéa suivant : "- Centre et Pays-de-Loire ;" II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La constitution d’une grande région Val de Loire correspond à une forte cohérence naturelle et humaine. La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial, agricole (vins de Loire), i...

Créer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50% de leurs communes classées en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ...

L'Article 1 er est ainsi rédigé I. – L’article L. 4111–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er instaure une nouvelle carte des régions à compter du 1er janvier 2016. Mais en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d’une meilleure organisation territoriale ? Rien ne le dit. Et l’étude d’impact ne vient pas l...

Au 6^ème alinéa, le III. de l’article L.4122-1-1 est ainsi rédigé : "III. La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par la loi." Exposé sommaire : Le chamboule-tout gouvernemental crée un désordre institutionnel et risque de favoriser les initiatives de redécoupage sauvage de la carte régionale. D...

L'Article 1 er est ainsi rédigé (1) I. – L’article L. 4111–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : (2) 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; (3) 2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : (4) « II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’...

Remplacer "décembre 2015" par "novembre 2015". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Remplacer "décembre" par "novembre". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Remplacer "décembre" par "novembre". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ; 2° Après le mot : « vice-présidents », la fin du second alinéa de l'article L. 4133-4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d'un ou plusieur...

I. - à l’alinéa 2, remplacer les mots : « et L. 4123‑1 sont abrogés » par les mots : « est abrogé » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les articles L. 4122‑1‑1 et L. 4123‑1 sont ainsi modifiés : » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Les articles L. 4122‑1‑1 et L. 4123‑1 du même code sont abrogés à compter du...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 « 1° L’article L. 3114‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les articles L. 4122‑1‑1 et L. 4123‑1 sont ainsi modifiés : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « II. – Les articles L. 4122‑1‑1 et L. 4123‑1 du même code sont abrogés à... (le reste sans c...