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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « formelle » le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La formulation proposée initialement n'apporte rien au droit et est par ailleurs trop large et floue.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa totalement superfétatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est imprécis et ne peut être maintenu dans sa rédaction actuelle.

Substituer aux mots : « certains de ces » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La liste des régimes d'autorisation doit être précise et exhaustive. A défaut de pouvoir l'établir, il faut engager la mutation de l'ensemble des autorisations préalables en régime déclaratif.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Aux règles de retrait par rapport aux lisières forestières ; ». Exposé sommaire : Dans certaines régions, la fixation des limites des zones constructibles par rapport à la lisière de la forêt a été effectué dans des termes qui ne prennent pas en compte le fait que la forêt est ses limi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne tient plus aucun compte des accords pris entre partenaires sociaux et préalables à la loi du 5 mars 2014.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, ». Exposé sommaire : Ces mots sont inutiles puisque l'alinéa porte sur tous les documents mentionnés sans exception.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est superfétatoire puisque cette faculté existe déjà pour les collectivités territoriales qui peuvent en fixer les modalités par convention.

A la fin de l'article 14 ducode des marchés publics, insérer les alinéas suivants: «L’intégration des clauses sociales peut répondre à l’insertion, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics en situation de précarité ou d’exclusion. Dans le respect du code des marchés p...

L'article L. 123‑5‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier l'alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , ainsi que les communes visées à l'article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ; 2° ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « étendant », insérer les mots : « aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 7. Il s'agit de supprimer dans l'article 7 les dispos...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « œuvre », insérer les mots : « , les dérogations pour faciliter l'adoption de services innovants par l'administration ». Exposé sommaire : Les règles des marchés publics ont besoin d'être rénovées pour faciliter l'adoption de services innovants par l'administration, dès lors que ces serv...

À l'alinéa 2, après le mot : « aménager », insérer les mots : « , dont l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341‑3 du code forestier, lorsque le projet à l'origine de l'opération de défrichement a été précédé d'une participation du public, ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté en commission spéciale est tombé du fait ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'unifier et ». Exposé sommaire : L'article 27 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant d'unifier et rationaliser l'ensemble des règles relatives à la commande publique. Or, l'unification des règles risque d'entrainer une complexification pour certains secteurs d'activités...

À l'alinéa 3, après le mot : « européenne, », insérer les mots : « à l'exclusion de ceux portant sur des secteurs d'activité reconnus comme spéciaux, ». Exposé sommaire : Amendement de repli afin de bien préciser que les services spéciaux sont exclus de l'unification des règles prévues par l'ordonnance. L'article 27 habilite le gouverneme...

L'intégration des clauses sociales peut répondre à l'insertion, notamment par l'affectation, dans une proportion raisonnable, d'un certain nombre d'heures travaillées à des publics en situation de précarité ou d'exclusion. Dans le respect du code des marchés publics, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis ...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L.2251-1. Les conventions ou accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. ». Exposé sommaire : L'article L. 2251‑1 alinéa 1 du code du travail dispose : « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers s...

Aux articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers sont rid...