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I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « socle » les mots : « journalier afférent aux prestations relatives à l'hébergement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « socles » les mots : « journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement ». III. – En ...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : La procédure d'appels à projet a été créée par le législateur afin d'assurer la transparence du développement de l'offre sur les territoires, assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs et permettre ainsi l'attribution des autorisations au regard des différents projets propos...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maint...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) pour les personnes âgées, ces charges comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233‑1 pour 26,5 % du produit de la contribution mentionnée au 1°bis de l’article L. 14‑10‑4 ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Expo...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° bisLes projets de structures expérimentales relevant du 12° du même article L. 312‑1; ». Exposé sommaire : Il convient aussi d'exclure de la procédure d'appels à projets les structures expérimentales. En effet, lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les finance...

À l'alinéa 17, après le mot : « projets », insérer les mots : « d'extension ou ». Exposé sommaire : La procédure d'appel à projet s'avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes. Ces structures sont petites, voire très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procé...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Lorsqu'il n'y a pas de commission d'appel à projet de constituer dans un secteur faute d'appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette commission uniquement pour informer. C'est une formalité inutile qui ne va pas dans le sens d'un « choc de simplification ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 36. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Lorsqu'il n'y a pas de commission d'appel à projet de constituer dans un secteur faute d'appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette commission uniquement pour informer. C'est une formalité ...

L'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313‑1‑1. ». Expo...

I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : «  inférieure à un seuil fixé par décret ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception des seuils mentionnés au présent article, qui le sont par décret ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « s...

I- Au premier alinéa de l’article L.233-2 et au 1° de l’article L.233-4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1) II- Au a) du2° de l’article 4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1) III- Au 2° de l’article L.14-10-10, les mots : « 1° et 5° », sont remplacés par les mots : « 1°, 3° et 5° ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 6° bisLes missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques et d'aide aux aidants à assurer en lien avec les organismes compétents sur leur territoire...

Au 2°, les mots : « personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L.314-3-1 », sont remplacés par les mots : « personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L.312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux ». La pe...

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ; b) Après le mot : « avis », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de la commission d’évaluation des normes, et sous ...

Substituer aux mots : « au vieillissement » les mots : « à la perte d'autonomie ». Exposé sommaire : La perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge.

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : Il est inséré à l’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, un 6 et un 7 ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° et 2° de l’article L.313-11-1 est ainsi rédigé : « 1° le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L.312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L.232-3 ; 2° ...