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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles qui viennent à échéance avant la date d'expiration du délai prévu au présent article sont prorogées jusqu'à deux ans après cette date. Ces établissements procèdent à ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « m) Le I de l'article L. 543‑4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée, est ainsi rétabli : ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 43 par les mots : « et les mots : « conformément à ce que prévoit la convention conclue a...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

L'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'ob...

L'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'ob...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 132‑6 du code de l'action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de l'obligation alimentaire est déterminé en fonction des moyens des obligés. Un décret fixe le barème de l'obligation alimentaire, ainsi que les ressources et dépenses des obligé...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; « 1°B Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activité, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou m...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des établissements et services mentionnés à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 ...

Après l'article L. 116‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés soc...

Après l'article L. 116‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés soc...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dans ce cadre » les mots : « en application du présent article. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'avancer la date de remise au Parlement du rapport du Gouvernement sur l'évaluation des expérimentations d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement des SPASAD au mois...

Après l'article L. 116‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés soc...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « II. – Au 4° de l'article L. 7232‑1‑2 du code du travail, les mots :  « résidences-services relevant du chapitre IV bis » sont remplacés par les mots : « prestataires appelés à fournir les prestations de services spécifiques individualisables dans les résidences-services, mentionnés à l'article 41‑4. ». Exposé som...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'un parent du résident, d'une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou ». Exposé sommaire : Il est en effet utile de créer pour la personne de confiance une faculté de proposer la révision du contrat de séjour. Mais il n'est pas nécessaire d'élargir ce droit de façon trop la...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 14‑10‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Aux premier et dixième alinéas, les mots : « des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées », sont remplacés par les mots : « de la méthode d'action pour l'intégration des servi...

Après l'alinéa 264, insérer l'alinéa suivant : « Des enquêtes sont réalisées régulièrement sur les violences et les maltraitances à l'encontre des personnes âgées, et sur celles commises en raison des spécificités de genre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les connaissances concernant les violences faites aux personnes âg...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 232‑21‑4. – Les données et informations mentionnées aux articles L. 232‑21 à L. 232‑21‑3 comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : L'article 50 du projet de loi insère une section 3 relative à la gestion et au suivi statistique de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA...

Après l'article L. 116‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés soc...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « une personne mentionnée » les mots : « un salarié mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.