Recherche d'amendements

A l'alinéa 4, substituer aux mots: " un an", les mots: "deux ans". Exposé sommaire : Tout en partageant l'objectif d'accélérer l'expérimentation mise en place par l'article 33 en raccourcissant le délai de trois ans, ce sous-amendement vise à conserver une durée raisonnable et propose de la porter à deux ans.

III- Au nouveau c), au deuxième alinéa du II, après le mot « opérations », les mots : « d’extension et », sont ajoutés. Et les mots : «si elles n’entraînent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I », sont supprimés. Exposé sommaire : La procédure d’appel à projet s’avère inadapté...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , au Haut conseil des familles et des âges de la vie mentionné à l'article L. 141‑3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146 -1 et ». Exposé sommaire : Ces deux instances sont consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « six contrats d'accueil au total. » les mots : « huit contrats d'accueil au total sans excéder le seuil de trois contrats d'accueil permanent. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre aux accueillants familiaux d'offrir davantage d'accueils temporaires et d'accuei...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Exiger l'avis conforme de la commission exécutive de la MDPH pour la constitution d'une maison départementale de l'autonomie va à l'encontre du principe de la libre administration des collectivités locales. La commission exécutive de la MDPH qui est un GIP est constituée en de...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Il lui est transmis un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil général, l'État, l'agence régionale de santé et des caisses de retraite c...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens visant à faciliter le recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées par les personnes qui en remplissent les critères d'éligibilité. Exposé sommaire : L'ASPA est une allocation différentielle versée de...

Rédiger ainsi cet article : « Les 1° A, 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2016 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1er janvier 2015, et le 1er janvier 2017 pour les autres bailleurs. ». Exposé so...

Substituer aux alinéas 25 à 27 les onze alinéas suivants : « a) L'article L. 542‑3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014‑463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation perso...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des lieux de l'assurance dépendance privée. Exposé sommaire : En 2011, un groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » avait dressé un état des lieux de la place...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : «  trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est important de mettre fin au droit d'option entre agrément qualité et autorisation pour rendre le secteur plus intelligible et garantir des services professionnels et de qualité pour l'intervention auprès de publics fragiles, les bé...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 313‑11‑1. », insérer les mots : « En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aides et d'accompagnement à domicile au service du public, ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de refonder en profondeur l'aide à domi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1. – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l'exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code. ». Exposé sommaire : Cette amendement vis...

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Recense les initiatives locales, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en considération les initiatives réalisées par les tous acteurs en faveur de la prévention de la perte d'autonomie. Par exemple, le niveau local développe des actions souvent très innovantes en matière de maintien ...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; « 1°B Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activité, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou m...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; « 1°B Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activité, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou m...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en évitant de constituer la commission de sélection dans un secteur si aucun appel à projet n'est pr...