Recherche d'amendements

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 312-8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. – Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements e...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° Les projets de structure expérimentales relevant du 12° du même article L. 312‑1 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en ...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « ibis) Au VII de l'article L. 541‑4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée, les références : « a) et le deuxième alinéa du b) du II » sont remplacées par les références : « 1° et le deuxième alinéa du 2° du II » ;...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1. – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l'exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code. ». Exposé sommaire : Cette amendement vis...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « présents » le mot : « disponibles ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer les neuf alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II est complété par un article L. 442‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-2. – Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial. « Dans le cadre...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «cbis) Le 5° est ainsi rédigé:  « 5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes handicapées et âgées, de contribuer à l'évaluation de ces aides et de veiller à la qualité des c...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l'article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le président du conseil général. Il convient donc d'abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des doublons inuti...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Lorsqu'il a été ordonné une mesure de sauvegarde de justice dont l'exercice est confié à un mandataire spécial, une mesure de curatelle ou une mesure de tutelle, la désignation de la personne de confiance est soumise à ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces mêmes proportions, elles peuvent également accueillir des personnes handicapées qui souhaitent accéder à ces résidences-autonomie. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement à pour objet de compléter l'ouverture de l'accueil en résidences autonomie à des étudiants ou des jeunes tra...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Par le ministre en charge des affaires sociales, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 6° et 7...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante: « Cette évaluation fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement ». Exposé sommaire : L'article 46 crée un « Haut Conseil de l'Âge » placé auprès du Premier ministre. L'article L. 149‑1 définit ses missions. Il : - anime le débat public, - apporte aux pouvoirs publics une expertise prospective...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Par le ministre en charge des affaires sociales, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 6° et 7...

L'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'ob...

Après l'alinéa 18, insérer les neuf alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II est complété par un article L. 442‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-2. – Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial. « Dans le cadre...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 36. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en évitant de constituer la ...

I. – Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 9. II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « opérations », insérer les mots : « d'extension et ». III. – En conséquence, après la référence : « L. 313‑1 », supprimer la fin du même alinéa. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. V. – En conséquence, à l'aliné...

I. – Est créée une dérogation suspendant les troisième et quatrième alinéas du 6° du I de l'article 1er de la loi n° 2014‑788 du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, insérant l'article L. 124‑8 du code de l'éducation relatif aux quotas de stagiaires, si le stage est ...