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Supprimer l'alinéa 75 Exposé sommaire : Il serait totalement injuste, et contraire à la Convention de Genève de priver un demandeur d'asile de protection internationale, alors qu'il encourrait des persécutions, au seul motif que l'élément nouveau est né de l'action du demandeur. Cette disposition est vaste et imprécise, elle est clairement d...

À l'alinéa 13, après le mot : « peut », et à l'alinéa 15, après les mots : « peut également », insérer les mots : « à l'initiative de l'administration ou de sa propre initiative ». Exposé sommaire : L'OFPRA peut retirer le statut de réfugié lorsqu'il estime que la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévue à l'article ...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « L'office peut, au regard des informations dont il dispose sur le pays d'origine, reconnaître la qualité de réfugié en considérant la cohérence et la plausibilité des déclarations du demandeur ». Exposé sommaire : Nombre de réfugiés ont dû prendre la fuite sans pouvoir disposer des preuves de leur risque d'être p...

I. - A l'alinéa 4, après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « dans le délai de trois jours ouvrés. » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, ». Exposé sommaire : Cet amendement à ne pas faire de l'autorité adm...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conseil d'administration », les mots : « directeur général ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la réforme de l'asile, tendant à assurer la réactivité de la procédure d'actualisation de la...

I. - A l'alinéa 11, après le mot : « présenté », inséré les mots : « à l'office » ; II. - A l'alinéa 12, après le mot : « demande », procéder à la même insertion ; III. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « fait », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les fausses déclara...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il peut également interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs. » Exposé sommaire : Les règles du huis-clos prévues par le code de procédure pénale (article 306) permettent au Président de n'interdire la salle d'audience qu'aux mineurs, ou à certains d'entre eux, lorsque les circonstan...

À l'alinéa 4, après les mots « d'une manière générale et uniformément », insérer les mots « pour les hommes et pour les femmes ». Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certai...

A l'alinéa 19, après le mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Il apparaît redondant de rajouter la notion de sécurité publique, qui est d'ailleurs une composante de l'ordre public. Cet amendement propose donc de simplifier la formulation pour l'aligner sur d'autres dispositions du texte qui ne parlent que de l'o...

A l'alinéa 4, substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « huit ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la CNDA pour statuer n...

A l'alinéa 7, après le mot : « produits, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « sont dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du livre VII. » Exposé sommaire : Les critères proposés par le projet de loi pour définir la notion de « manifestement infondé » ne sont pas à même de lever le risque d'erreur d'appréc...

I. - Après le mot : « office », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , l'étranger maintenu en rétention peut demander à la Cour nationale du droit d'asile l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de 96 heures. La mesure d'éloignement ne peut ê...

Après l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs désignés, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, respectivement par l'Asse...

I. - Au début de l'alinéa 62, insérer les mots : « Sans justifier de raison valable, » ; II. - En conséquence au même alinéa supprimer les mots : « , sans justifier de raison valable, » . Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que l'intentionnalité doit porter sur l'absence d'entretien, mais également sur le fait d'avoir...

A l'alinéa 43, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « , ainsi que les observations formulées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à verser au dossier du demandeur les observations formulées par son avocat ou le représentant de l'association à la fin de l'entretien. Il est indispensable que ces observations soient contenue...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'octroi automatique de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA. L'argument selon lequel, si l'octroi de l'AJ est de droit, alors les délais en seront raccourcis est un peu court. Car dans la mesure où le recours suspens...

I. - A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin », , les mots : « la Cour nationale du Droit d'Asile » ; II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Aucune urgence ne justifie l...

I. - Au début de l'alinéa 41, supprimer les mots : « Sans préjudice de l'article L. 723-11, » ; II. - En conséquence, supprimer les alinéas 57 à 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture, qui est une innovation de ce projet de loi, aura des conséquen...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les aspects liés au genre sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe. ». Exposé sommaire : La Convention de Genève du 28 juillet 1951, qui régit le droit international d...

À l'alinéa 16, substituer à chacune des deux occurrences des mots :« a présenté », le mot: « présente ». Exposé sommaire : Le texte porte sur les documents présentés à l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile. L'amendement vise à prévenir toute confusion avec les documents, qui auraient pu être présentés l...