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À l'alinéa 1, après le mot : « polluants », insérer le mot : « atmosphériques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « il », le mot : « elle ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction : c'est l'autorité administrative, et non pas le fournisseur, qui peut imposer des mesures correctives.

 « L’Etat favorise par tout moyen à diversifier les sources d’énergie des véhicules terrestres à moteur. C’est pourquoi il mène, à titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, une politique de transport diversifié en encourageant : - pour les véhicules légers, le recours à l’éle...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un arrêté du ministre chargé de l’énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2017 fixe pour la période comprise entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 le montant de l’obligation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d...

A l’alinéa 19, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs sont conditionnés à la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’objectif de réduction des émissions de gaz à ...

Le Gouvernement consacre une attention particulière à l’évaluation des dispositifs d’aide à la transition énergétique mis en place, et notamment à travers des évaluations reposant sur des mesures ex-post d’émissions de CO_² évitées. Une étude d’impact budgétaire sera mise en place afin d’évaluer l’efficience de ces disposi...

Avant le chapitre I^er du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre I^er A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial revêt un caractère prioritaire. À cet effet, l’État accordera, en matière d'infr...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, la délégation de conduite, tout comme l’énergie de traction, ne saura justifier la circulation de véhicules autres que les véhicules de transports publics de personnes dans les couloirs ou voies dédiées à ce type de véhicules. » Exposé sommaire : Cet article appelle une vigilance...

 « L’Etat crée les conditions d’un marché des transports propres concurrentiel par le développement d’un marché des crédits des véhicules propres. » Exposé sommaire : La création d’un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l’instar de ce qui est fait en Californie et 10 autres Etats américains d’inciter les constructeurs à prop...

Insérer l'alinéa suivant: III. – Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots « et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » sont remplacés par les mots « , doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, fournissant l’énergie nécessaire à la satisfac...

Après l'alinéa 10, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 9° Un objectif minimal d’utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. » Exposé sommaire : Dans ce cadre, les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qu...

Après le mot : « juridiquement », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement cherche à atteindre l’objectif posé par le projet de loi « d’amplification massive du chantier de l’isolation thermique des bâtiments ». Il propose donc de supprimer la possibilité de ne pas faire l’isolation pour une raison de disproportion ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1^er du décret n°2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie est ainsi modifié : les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont ainsi rédigés : « 4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur propo...

L’article L. 553‑4 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations administratives préalables à l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. « Les modalités de la procédur...

AMENDEMENT N° 7 Article additionnel L’article L314-14 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Il établit et tient à jour un registre électroniqu...

A l’alinéa 2, avant le mot : « Afin », insérer les mots : « En particulier ». Exposé sommaire : Pour soutenir les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le GNL maritime ou fluvial, l’État doit assurer les entreprises de son soutien et d’une stabilité indispensable en matière d’investissement. De plus, alor...

Le titre préliminaire du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ; 2° Il est ajouté un article L. 101‑2 ainsi rédigé : « Art. L101‑2. - Un rapport remis au Parlement conjointement à celui prévu par l’article L. 101‑1 présent...

Article additionnel à insérer après l’article 50 Il est inséré un article additionnel après l’article 50 du projet de loi, ainsi rédigé : L’article 1^er du décret n°2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie est ainsi modifié : les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont ainsi rédi...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans des domaines d’importance pour les acteurs de la transition : installation d’énergie renouvelable, la définition du régime d’autoproduction, la procédure d’appel d’offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « aux régions et au Conseil national de la transition écologique. En l’absence d’avis après un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet, l’avis requis est présumé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abord d'associer les régions en leur sou...