Recherche d'amendements

A la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 30 000€ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le montant maximal du mécanisme de sanction en cas de manquements d'un exploitant. L'objectif est d'éviter ainsi un phénomène de peines excessives au détriment des exploitants d'installation...

  À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de mise en », les mots : « unique d'appel public à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La réservation de places de stationnement dotées de points de recharge électrique est favorisée pour les véhicules qui bénéficient du label « autopartage ». « La réservation de places de stationnement non équipées de points de recharge électrique est favorisée pour les véhicules qui, par l...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. -L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI.- Les collectivités territoriales ou leurs groupements, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz, peuvent imposer des objectifs ...

À la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après l'après L. 134‑4‑1, est ajouté un article L. 134‑4‑1‑1 ainsi rédige : « Art. L. 134‑4‑1‑1. - Doivent établir avant le 1er janvier 2018 un programme de travaux d'amélioration de la performance énergétique à effectuer sur les parties comm...

A l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables, » insérer les mots : « les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ». Exposé sommaire : Les véhicules fonctionnant au GNV et au bio GNV présentent des caractéristiques d'émission de GES et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d'emblée comme des véhicules « propre...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « dont », les mots : « en particulier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 314‑14 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 314‑14. - Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 128‑1 du code de l'urbanisme, les mots :« satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération »,sont remplacés par les mots :« de bâtiments à énergie positive t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art  L. 111‑10‑5. - Un décret en Conseil d'État détermine une méthode de calcul de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre applicable aux bâtiments neufs et ex...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reporterain fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on con...

I - La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° - Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques », qui comprend les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ; 2° -Après l'article L. 112‑19, il est inséré une ...

Après le 3° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts apr...

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : « Art. L271‑2. - Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation de la modulation à la hausse de la ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ces dispositions apparaissent excessives au regard des objectifs de la RT2012 déjà très ambitieux. La réalisation de bâtiments respectant des performances énergétiques et environnementales renforcées devrait se faire par la volonté du maître d'ouvrage et non du fait de mesures coercitives. Par ...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le développement et la diffusion des mobilités douces constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d'infrastructures dédiées. « Afin de permettre le recours du plus grand nombre à ces mobilités, la Franc...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exclusion de secteurs spécifiques, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique. » Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d'encourager les ré...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « celui », les mots : « le critère de défaillance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La biomasse favorise à la fois la diminution des gaz à effet de serre, une diversification du potentiel agricole français et l'aménagement du territoire. Exposé sommaire : C'est amendement important vise à reconnaître par la loi la biomasse. En effet, au cours des auditions menées dans le cadre de l'Autre débat sur la transition énergétique,...