Recherche d'amendements

À l'alinéa 25, substituer aux mots: « , peuvent, dans le cadre de leur périmètre, animer et coordonner », les mots: « sont les pilotes locaux de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître aux EPCI et des métropoles une responsabilité dans la mise en œuvre des ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doit concerne...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence : « article L. 141‑3 », la référence : « article L. 141‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 28, après la référence : « IV », insérer la phrase suivante : « Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergie au maximum, par la sobriété et l'efficacité énergétiques, et d'assurer son approvisionnement par le déploiement d'énergies renouvelables l...

A l'alinéa 1, substituer par deux fois aux mots : « d'économie », les mots : « de maîtrise de la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces véhicules », les mots : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié ». Exposé sommaire : Il est importa...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « - pour l'État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants a...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

I. Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Chapitre II « Service public de l'efficacité énergétique de l'habitat « Art. L. 232‑1. - Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat a pour objet d'assurer l'accompagnement...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doit concerner to...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qui préservent la confidentialité des informations recueillies sur les consommateurs finals ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que les entreprises éventuellement associées aux expérimentations utilisent les données collectées dans ce cadre à des fins commerciales.

I. À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le chiffrage », les mots : « de la réaliser ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « la part », les mots : « les parts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 26, supprimer les mots : « desservis en gaz ou en basse tension pour l'électricité » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie...

Compléter la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de l'énergie par un article L. 322‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑8. - La mise en place de réseaux électriques intelligents doit mettre à disposition du consommateur final, une interface permettant l'affichage de la consommation d'énergie en temps réel, exprimée en kWh et e...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « à », le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les départements d'outre-mer, le plafond maximum d'injection des énergies issues de sources renouvelables est porté à 40 % des capacités des réseaux électriques concernés. Exposé sommaire : Il existe actuellement une limite posée par EDF pour l'injection, dans ses réseaux, des énergies nouvelles issues de sources renouvelables. Cette lim...

Après le premier alinéa de l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation avec l'alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernier est équipé d'un compteur intelligent au sens ...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « du véhicule électrique et hybride rechargeable ; » les mots : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, et des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz nat...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre III est intitulé : « Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations » ; 2° Le chapitre II du même titre est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique » « A...