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À l'alinéa 2, après le mot : «  État », insérer les mots : « publié avant le 1er janvier 2016 . Exposé sommaire : L'article 5 ne doit pas se limiter aux seules actions d'amélioration du bâti et d'intégration d'énergies renouvelables, au risque d'entrainer des coûts importants, pouvant avoir un effet dissuasif et passer à côté de solutions ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « atmosphériques », insérer les mots suivants : «, à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi donne une base légale au futur Programme de Réduction des Emissions de Polluan...

Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié : 1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , répondant à un critère minimal de performance énergétique » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat définit le critèr...

Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéa suivants : « L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « a) À l'alinéa 6, les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « Au moins un tiers » ; « b) Le dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la précari...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. Un bilan est publié chaque année afin de donner l'affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. ». Exposé sommaire : La réglementation européenne n°2008/9...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541‑1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. L'article L.142-1 est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Le centre scientifique et technique du bâtiment » sont remplacés par les mots : « Le Laboratoire de la physique du bâtiment » 2° Les troisième et quatrième phrases sont supprimées. II. À ...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc...

À l'alinéa 8, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et les systèmes permettant à l'utilisateur de maîtriser ses consommations d'énergie ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne une volonté de démocratiser les enjeux énergétiques locaux et d'en partager la maîtrise. Le déploiement des solutions et s...

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « qui ne peut être inférieure à quinze jours », les mots: « 'd'un mois ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et garantir le droit d'information du citoyen, il convient d'allonger le délai de consultation du public. Même si ce délai ne peut inférieur deux semaines, un délai de deux semai...

À l'alinéa 8, après le mot : « distribution », supprimer les mots : « mentionnées à l'article L. 311-12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « constitution », insérer les mots : « ou de l'évolution » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les sociétés qui choisissent de permettre aux citoyens et aux collectivités d'investir dans leur exploitation, puissent le faire au stade du projet comme lors de l'augmentation de son capital. En effet, une au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après le mot « santé », insérer les mots « , répondant à un critère minimal de performance énergétique, ». Après les mots « à usage d'habitation » est ajoutée la phrase « Un décret en C...

Modifier comme suit l'amendement 1209 : 1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots : « et gratuitement » ; 2° Supprimer le troisième alinéa. Exposé sommaire : Il est effectivement nécessaire que le code source soit ouvert, à la fois pour des questions de transparence et pour permettre son amélioration. S'il est souhaitab...

La production d'énergie de récupération est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments, y compris dans les labels de performance associés, au même titre que la production d'énergie renouvelablein si...

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique." Exposé sommaire : Avec près de 44 % de la consommation d'énergie en France, le bâtiment est le secteur écon...