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I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – I. Afin d'améliorer la connaissance d'un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d'amélioration de la performance éne...

A l'aliéna 25, substituer aux mots : « ,lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, » les mots : « sont les autorités organisatrices de l'énergie. Elles » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lor...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « l'intègrent », les mots : « intègrent le plan climat-air-énergie territorial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 211‑3 du code de l'énergie, il est ajouté un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – Les agences régionales de l'environnement appuient la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la région définit les sta...

À l'alinéa 3, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « , la Polynésie française ». Exposé sommaire : La Polynésie française figure dans la liste des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent comme elle la compétenc...

Après l'article L.211-5 du code de l'énergie, il est ajouté un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Les agences locales de l'énergie et du climat favorisent la mise en œuvre de la transition énergétique à l'échelle locale. « Elles sont des organismes à but non lucratif qui exercent une mission de conseil et d'assistance aux ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « son habilitation », les mots : « l'habilitation mentionnée au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 9°) D'élaborer, en concertation avec l'autorité concédante concernée, un schéma de planification des réseaux de distribution à la maille de la concession prenant en compte les objectifs en termes de production d'énergie renouvelable inscrits dans les documents de planification des collecti...

A la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'échelle des intercommunalités », les mots : « sur l'ensemble des territoires » Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l'efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénieri...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1 - I. - Le médiateur national de l'énergie est une autorité administrative indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et des services énergétiques, et de participer à l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI - Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire." Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une capacité d'initiative pour les départements dans le domaine de l'énergie. En effet, les départements s'investis...

Après le mot : « définies », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 15 : « par la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222‑1-A du code de l'environnement et la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

Le deuxième alinéa de l'article L. 511‑41‑1 B du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des contreparties, le risque généré par les opérations de titrisatio...

Après l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, il est ajouté un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑1‑1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les obligations d'énergie sont définies pour chaque région, département ou collectivité, en cohérence avec les objectifs inscrits au 3° du II. l'article L. 14...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – favoriser le développement des énergies nouvelles dans les départements d'outre mer en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage. » : Exposé sommaire : Un grand nombre d'énergies nouvelles, et figurant en abondance dans les DOM, sont des énergie...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'experts mentionné à l'article L. 145 rend un avis sur la compatibilité du plan stratégique à la programmation pluriannuelle de l'énergie définie au chapitre 1er du titre IV du livre Ier. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article assortit le renouvellement de l'habilitation Energie d'une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue en matière énergétique. Cette obligation risque de rendre inopérantes les habil...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l'élaboration des plans climats-air-énergie territoriaux (PCAET) pour les actions des collectivités infra-départementales visant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d'éner...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'exploitant s'assure auprès de l'autorité de sûreté nucléaire de la compatibilité du plan stratégique avec l'état des autorisations et des demandes d'autorisation en cours. » Exposé sommaire : La prolongation de la durée d'exploitation des réacteurs au-delà de quarante ans n'est jamais acquis...