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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. » Exposé somm...

Le non-respect des obligations de comptage telles que prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'article 13 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'eff...

À l'alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « prend en compte les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application des articles L. 222‑1 à L. 222‑3 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la prise en compte des SRCAE par la PPE.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les règles applicables à la gouvernance et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte hydroélectriques, notamment celles relatives au rôle de l'actionnaire opérateur, sont précisées par des statuts types approuvés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La création des sociétés d...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée p...

À l'alinéa 12, après le mot : « publics », insérer les mots : « respectifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 12, ajouter les deux alinéas suivants : « III - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, est ainsi complété : «, y compris de ceux fournissant l'énergie nécessaire à la satisfaction des besoins él...

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1°) Le premier alinéa de l'article L. 597‑2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaire...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Les modalités d'élaboration et d'application du présent article, notamment  la désignation des représentants des catégories professionnelles concernées, sont définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le PREPA sera un document de planification important sur les objectifs et moyens ...

La moyenne des émissions des véhicules neufs dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes vendus en France au 1er janvier 2030 sera réduite de moitié par rapport au niveau moyen des émissions des véhicules de cette catégorie mis sur le marché en 2014. Exposé sommaire : Le mode routier tient une place prépondérante dans le transpor...

Après l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Des actions de sensibilisation des utilisateurs à la maitrise de leurs consommations sont mises en place. » Exposé sommaire : Si la construction de bâtiments faisant preuve d'exemplarité énergétique est importante, il n'en demeure pas moins essentiel d'accompagner leurs utilisateurs dans une d...

À la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer : « le tri à la source », les mots : « la valorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inclure tout type de tri de déchets organiques, comme la valorisation.

Après le mot : « période, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « les options hautes et basses de la consommation ainsi que pour les hypothèses de chaque volet mentionné par l'article L. 141‑2. » Exposé sommaire : Les exercices de prévision en matière énergétique sont très difficiles à réaliser et ce d'autant plus qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « gaz naturel », les mots : « carburant gaz naturel et bio-méthane ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz nature...

I. Les projets d'installations de production hydraulique soumis à l'autorisation prévue à l'article L.214-3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. Cette autorisation unique vaut : 1° Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, y compris pour l'autorisa...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au ti...

Dans les logements individuels et dans les logements collectifs non soumis à des obligations d'audit énergétique dans le cadre de l'article 7 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010, il est créé un carnet numérique de santé du logement. Après une expérimentation dans une région pilote, et une conception en concertation avec partenaires concer...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les neuf alinéas suivants : « II. L'article L. 541‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « I. - La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Se...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :