Recherche d'amendements

À l'alinéa 8, substituer aux références : « aux articles L. 141‑5 et L. 151‑7 », la référence : « à l'article L. 141‑5 ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence à un article inexistant.

I. L'intitulé du titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments ». II. Le titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 101‑2 ainsi rédigé : ...

À l'alinéa 16, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire  à équiper l...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Sans être soumis à cette obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux précédents alinéas avec des solutions existantes adaptées aux...

La section 2 du chapitre II du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 312-5-3. - Dès lors qu'ils bénéficient d'une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d'ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénova...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 142‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui organise une activité de transport de marchandises pour son propre compte doit également estimer la quantité de dioxyde de carbone émise par son activité de transport. » 2° Cet article est compl...

I. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : i) Les travaux ou opérations visant à réduire l'insalubrité, la malpropreté manifeste et persistante, et à améliorer la sécurité de la structure de l'immeuble, à la double condition cumulative d'une part de l'absence pendant une durée supérieure à dix ans de travaux ou d'opérations réalisés à ce...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 314‑18 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « établis selon une analyse technique et objective de l'ensemble du cycle de vie ». Exposé sommaire : Les performances énergétiques et environnementales des bâtiments ne relèvent pas d'une obligation de moyens mais d'une obligation de résultats. Il est entendu qu'aucun...

À la fin du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 141‑1. - Il est créé un Haut Conseil de la Construction et de l'Efficacité énergétique. « Il est composé de membres nommés pour six ans par décret parmi chacune des catégories suivantes : « 1°...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. - La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant l'én...

Au premier alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie, après la première occurrence du mot : « raccordement », sont insérés les mots : « et le contrat d'accès au réseau ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les modèles de contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs sont soumis à l'approbation de la Commission...

Après le premier alinéa de l'article L. 125‑37 du code de l'environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par mesure conservatoire, si la continuité du fonctionnement du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire n'est pas assurée pendant une période de plus de trois mois après la fin du mandat de tout ou...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz communique aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution d'énergie l'ensemble des données énergétiques pour les territoires qui les concernent, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de r...

À l'alinéa 6, après le mot : « Valoriser », insérer les mots : « , sous forme de matière, ». Exposé sommaire : L' article 11 de la directive-cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise :« b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de ...

Après l'alinéa 14,insérer l'alinéa suivant : « 6°) Des coûts de déploiement et des charges d'exploitations des installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314‑1 spécifiques aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. ». Exposé sommaire : Les modalités de soutien au développement des énergies renouvelables dan...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « résidant habituellement » , les mots : « dont la résidence principale est située » Exposé sommaire : La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d'une personne. Cette notion répond davantage à l'objectif d'insertion locale des proje...