Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reporterain fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on con...

I - La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° - Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques », qui comprend les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ; 2° -Après l'article L. 112‑19, il est inséré une ...

À la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après l'après L. 134‑4‑1, est ajouté un article L. 134‑4‑1‑1 ainsi rédige : « Art. L. 134‑4‑1‑1. - Doivent établir avant le 1er janvier 2018 un programme de travaux d'amélioration de la performance énergétique à effectuer sur les parties comm...

A l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables, » insérer les mots : « les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ». Exposé sommaire : Les véhicules fonctionnant au GNV et au bio GNV présentent des caractéristiques d'émission de GES et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d'emblée comme des véhicules « propre...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « dont », les mots : « en particulier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 30 000€ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le montant maximal du mécanisme de sanction en cas de manquements d'un exploitant. L'objectif est d'éviter ainsi un phénomène de peines excessives au détriment des exploitants d'installation...

  À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de mise en », les mots : « unique d'appel public à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La réservation de places de stationnement dotées de points de recharge électrique est favorisée pour les véhicules qui bénéficient du label « autopartage ». « La réservation de places de stationnement non équipées de points de recharge électrique est favorisée pour les véhicules qui, par l...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. -L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI.- Les collectivités territoriales ou leurs groupements, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz, peuvent imposer des objectifs ...

Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « En outre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 5, rédiger ainsi la troisième phrase : « A cet effet, il progressera dans la valorisation des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus éliminés dans les ordures ménagères résiduelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas discriminer les différentes manières de trier les déchets organiques. Les TMB...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font », les mots : « de la performance énergétique, y compris celles basées sur la gestion active de l'énergie ou celles faisant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, parmi les solutions techniques analysées en vue d'améliorer l'efficacit...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les offres des candidats sont portées à la connaissance du public dès la clôture de l'appel d'offre prévue dans la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur. » Exposé sommaire : Les concessions hydroélectriques qui sont des aménagements de taille importante, ont des impacts trè...

L'article L.  511‑6 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés : « 7. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du Code de la construction et de l'habitation. « Les sociétés de tiers-financement ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public de titres financiers. Elles peuvent financ...

Par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme, sont dispensées de toute procédure au titre du code de l'urbanisme les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l'article L. 511‑2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 7, après le mot : « municipaux », insérer les mots : « , des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernés » . Exposé sommaire : Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) concourt à l'élaboration, à la ...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place une indemnité kilométrique vélo. Exposé sommaire : Une expérimentation d'indemnité kilométrique a été lancée le 2 juin 2014 pour une durée de 6 mois. Cet amendement vise à prévoir une présentatio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux climat air énergie. » Exposé sommaire : La loi prévoit que le plan local d'urbanisme pourra prescrire, pour les nouveaux logements, des obligations à respecter en matière de performance énergétique et de couve...

I – Le premier alinéa de l'article L. 121‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Cependant, l'indemnité doit permettre de remettre en l'état de la réglementation applicable à la chose assurée. » II – À l'article L. 121‑17 du même code, après les mots : « et immeuble » sont ajoutés les mots : « au niveau de la ...

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2016 : « - il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; « - il est mis fin à la mise ...