Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Passé un délai de trois mois à compter de la transmission de ce projet, l'avis ainsi requis est présumé favorable. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, dans son article 48, la création de « budget carbone » fixé à l'horizon 2018 puis sur des périodes de cinq ans. Il s'agit d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - L'article L.741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'installations situées à moins de 30 kilomètres d'une frontière, les mesures prévues par les plans particuliers d'interventions sont harmonisées avec les dispositifs similaires ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « exprimés par filière et peuvent l'être par zone géographique, auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées », les mots : « déclinés par filière et par zone géographique à l'échelle du territoire des régions. La déclinaison de ces objectifs par zone géographique est compatible avec les recom...

Un certificat de projet peut être accordé par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d'installation de production utilisant les sources d'énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le préfet de département d'au moins une autorisation régie par le code de l'énergie , le code de l'environnement, le code...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , lequel prévoira la consultation des secteurs professionnels concernés. » Exposé sommaire : La stratégie bas-carbone est un outil d'importance qui est fixée par décret. Elle définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions sou...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « des modes de traitement envisagés et de leur efficacité environnementale et technique ainsi que de leur viabilité économique, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, des règles...

Au premier alinéa de l'article L. 314‑4 du code de l'énergie, après la deuxième occurrence du mot : « énergie », sont ajoutés les mots : « et des organismes concernés, dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rénover la gouvernance et la transparence dans l'élaboration des conditions d'achat de l'électricité, afin ...

I. À l'alinéa 5, après le mot : «  concernée », insérer les mots : « et du redimensionnement des équipements de chauffage, ventilation et climatisation, si cette opération apporte une réduction des consommations d'énergie». II. A l'alinéa 6, après le mot : «  toiture », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'article 5 ne ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le neuvième alinéa de l'article 45 de la loi n°46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots :« , de représentants d'associations de collectivités intéressées à la production et à la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid et d'associations généralistes de collectivités ;...

À l'alinéa 19, substituer à la référence : «L. 521-6 », la référence : « L. 521-16 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 111‑73 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑73‑1 et L. 111‑73‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑73‑1. - Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l'objet d'u...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour concourir à l'atteinte des objectifs du plan de protection de l'atmosphère, les entreprises situées dans une zone d'aménagement commerciale regroupant plus de 250 salariés élaborent sous l'autorité du Préfet et mettent en œuvre un plan de mobilité interentreprises pour optimiser les déplacem...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne », insérer les mots : « pour réemploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les expérimentations prévues à cet alinéa viseront à développer le réemploi de certains emballages  et produits, et non leur recyclage. Le « réemploi » est défini comme une action de...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Institués par la loi Barnier de 1995, les débats publics permettent une participation citoyenne, apaisée et dynamique à l'élaboration des grands projets infrastructures et ont montré toute leur efficacité pour inclure les citoyens dans le projet qui impactera leur territoire. Vouloir une transit...

L'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend des représentants du Parlement, des collectivités territoriales, de l'Etat ainsi que des représentants des salariés et des personnalités qualifiées. » ...

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces objectifs s'appliquent respectivement aux entreprises, aux ménages et aux collectivités publiques ». Exposé sommaire : Pour que les efforts en matière d'augmentation de taux de recyclage ne reposent pas que sur un seul type d'acteur, il est indispensable de découpler l...