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I - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III sont tenus de conclure ... (le reste sans changement). II – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L'article...

À l'alinéa 5, après le mot : « convention », supprimer le mot : « internationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peu polluants par construction, conformément à la mention du champ P3 figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise), listée ci-dessous : « -Bicarburation essence-GPL (EG) « -Bicarburation essence-gaz naturel (EN) « -Essence électricité...

Après le mot : « systémiques », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « , diminuer la production de matières dangereuses et réduire la vulnérabilité en amont et en aval de la production. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives au contenu du volet de la PPE consacré...

I. À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une commune de plus de 100 000 habitants ». II. Au même alinéa, après le mot : « propre », supprimer les mots : « de plus de 100 000 habitants, ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas restreindre la possibilité de créer des ZCR aux communes de plus de 100 000 habitants et de l'ouvrir à tout...

La rénovation énergétique des logements participe à la politique de l'énergie de la France. L'amélioration de la performance énergétique est désormais rendue obligatoire avant tout acte de vente pour l'ensemble des catégories de bâtiments existants. Un décret en Conseil d'État précise pour chaque catégorie considérée les modalités de mise en ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et suivants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « volet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « du développement et du soutien à l'exploitation des énergies renouvelables sont définis sur la base de ceux figurant dans les schémas régionaux climat air énergie, adaptés le cas échéant en fonction de l'enveloppe maximale des ressources publiques fixée pour le soutien à leur ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis pour couvrir les coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité en tenant compte...

À l'alinéa 12, supprimer les mots  : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires concernant les actions de performance énergétique. Ces ac...

La section 2 du Le chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par une article ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑9. – Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits et des matériaux relatifs aux activités de conception et de construction du secteur économi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les conditions dans lesquelles la construction et la commercialisation d'un étage supplémentaire, en vue d'atteindre l'équilibre financier de l'opération, ou de réaliser des opérations de rénovation plus importantes, est possible à titre dérogatoire, sous réserve de l'accord de la copropriété....

I. A l'alinéa 7, substituer par deux fois au mot : « pièces », le mot : « locaux ». II. En conséquence, à l'alinéa 8, procéder aux deux mêmes substitutions. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L.341-3-2. -Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique des installations permettant le stockage de l'énergie ». Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'artic...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2016, ils mettent à la disposition du public, en temps réel, les informations relatives aux moyens de production d'électricité appelés ainsi qu'au coût marginal de production ». Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau de transport, RTE, met à la disposition du publi...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. - Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou d'un équipeme...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné au I du présent article est pris dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. Tant qu'il ne sera pas pris, il y aura un effet pervers d'atte...

Le II de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces listes sont revues à chaque mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'établir des classements des cours d'eau pour atteindre les objectifs fixés par la Directive cadre s...

I. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. ...