Recherche d'amendements

A l'article L. 153‑2 du code minier, après le mot « galeries », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de ceux visant des sites géothermiques à basse température pour l'alimentation de réseaux de chaleur, » ». Exposé sommaire : Les travaux de recherche et d'exploitation de sites géothermiques à basse température sont soumis à l'article L.1...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 321‑15 du code de l'énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prix des écarts sera unique par période et sera égal au coût marginal pour le système électrique de son équilibre global pour la période considérée. « L'imputation financière des écarts peut faire l'objet d'un échange entre pr...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neuf. » II. En c...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants : « 6° L'article L. 322‑12 est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « État » sont insérés les mots : « pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°… du… relative à la transition énergétique pour la croissance verte » ; « 2° Il est ajouté un...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les deux alinéas visés par le présent amendement donnent au Gouvernement la capacité de modification importante du cadre de soutien aux énergies renouvelables par le biais d'ordonnances. Il pourrait par exemple supprimer sans en référer à la représentation nationale l'éligibilité aux tarifs d'a...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La présente disposition vise à définir une procédure permettant à l'administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Outre qu'il est difficile de saisir, y compris dans l'étude d'impact du projet de loi, ce qui justifie une telle disposition dans le présent projet de loi, une telle fac...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 125‑25‑1. – À la demande du président de la commission locale d'information, l'exploitant organise à l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur présenter son fonctionnement. » Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, le présent amendement précise que la visite d...

Il est prévu le développement du label « maison passive ». Ses modalités sont fixées par décret et, dans le prolongement, les modalités concernant les logements décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sont modifiées. Exposé sommaire : Désormais en Suède, en Allemagne, en Belgique, en Autriche, ou encore en Finlande, le label ...

Après l'article L. 213‑14 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1.- Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement les énoncia...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au soutien au développement et au fonctionnement des centrales flexibles. » Exposé sommaire : Les Centrales à Cycle Combiné à Gaz Naturel (CCGN), technologie avancée de production d'électricité permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du gaz naturel, constituent une composante essenti...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au biogaz carburant ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Le développement de véhicules propres est une condition nécessaire à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du sec...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des bilans », les mots : « du bilan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « locales » le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Il est institué un dispositif de « bonus – malus » sur la consommation d'énergie des bâtiments, qui, à titre expérimental, est appliqué uniquement au parc des bâtiments du secteur tertiaire. Ce dispositif doit prendre en compte le type d'utilisation finale d'énergie ainsi que l'intensité ...

A l'alinéa 8, après le mot: « matière », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers recyclables (emballages, papiers...), si bien que les ordures ménagères résiduelles n'ont pas besoin d'être sur-triées pour faire l'objet d'une valorisation énergétique. ...

Un certificat de projet peut être accordé par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d'installation de production utilisant les sources d'énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le préfet de département d'au moins une autorisation régie par le code de l'énergie , le code de l'environnement, le code...

Il est interdit de proposer dans un contrat unique des offres commerciales combinant la fourniture d'énergies et des services associés, notamment en relation avec l'efficacité énergétique. Exposé sommaire : Cette notion d'indépendance entre fourniture d'énergies et service d'efficacité énergétique est indispensable pour introduire la transp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité. En conséquence, ces dispositions vont cond...