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Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1.-Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les aut...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 221‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement, un an avant la fin de la période considérée, un bilan des actions conduites dans le cadre de la gestion des certificats d'économies d'éne...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « valorisés », sont insérés les mots : « ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation ». Exposé sommaire : L'économie circulaire se développe selon 2 boucles complémentaires : celle de la prolongation de la durée de vie des objets, puis celle du recyclage des maté...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Il présente, dans son rapport annuel public, le montant de la contribution au service public de l'électricité versé à des collectivités, des organes d'état, ou à des entreprises détenues majoritairement par des collectivités, des organes d'État ou l'État. Pour ce faire, les bénéficiaires de...

À l'alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...

Le premier alinéa de l'article L. 314‑4 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'achat de l'électricité prenant en compte des critères de qualité environnementale tels que la nature des intrants, l'efficacité énergétique, le caractère collectif et la puissance des in...

Après la première occurrence du mot : « toiture, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « de travaux ayant pour finalité de préserver la qualité de l'air intérieur, du redimensionnement des équipements de chauffage et de la mise en place d'un système de pilotage de la consommation énergétique, excepté lorsque ceux-ci ne sont pas réalisables...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ; » Exposé sommaire : Présenté initialement dans l'exposé des motifs du projet de loi, le p...

Au tire Ier, substituer au mot : « réchauffement », le mot : « changement ». Exposé sommaire : L'augmentation de la température au XXe siècle aura été probablement la plus importante de tous les siècles observés. Depuis 1950, l'augmentation de la température de la surface de la mer est d'environ la moitié de celle de la température moyenne...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » Exposé sommaire : Les « budgets carbone » sont des enjeux essentiels pour le pays ; ils vont impacter l'ensemble des activités. Leur définition est primordiale et comme ils sont élaborés par le gouvernement seul, il paraît normal que le CESE puisse d...

La première phrase du 2° de l'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ,pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les communes rurales éligibles à l...

Le dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à déclaration, au titre de l'article L. 512‑8 du présent code ». Exposé sommaire : Le dév...

Après le mot : « juridiquement », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement cherche à atteindre l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments ». Il propose donc de supprimer la possibilité de ne pas faire l'isolation pour une raison de disproportion ...

A l'alinéa 6, après le mot : « sur », Insérer les mots : « la nature des risques d'accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 746‑6 du code de la sécurité intérieure défini pour l'installation, et sur ». Exposé sommaire : L'obligation d'information des personnes...

À la deuxième phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « contenu de ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :