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Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus ada...

Après l'article 5, insérer l'alinéa suivant: III. – Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots « et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation » sont remplacés par les mots « , doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, fournissant l'énergie néces...

Après la première phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Les données d'implantation de l'éclairage public sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la transparence de l'information publique par la publication sur internet de données utiles. Le principe de la gratuité du droit à réutilisation ...

L'article L123‑1‑12 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins égale à 15 % est appliquée en contr...

A l'alinéa 19, après le mot : « avis », insérer les mots : « aux régions et » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, dans son article 48, la création de « budget carbone » fixé à l'horizon 2018 puis sur des périodes de cinq ans. Il s'agit d'un plafond des émissions de gaz à effet de serre, décliné par secteurs et trajectoires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application du principe de neutralité technologique la loi ne doit pas privilégier l'utilisation d'une technologie au détriment d'une autre pour remplir les objectifs qu'elle se fixe. Aujourd'hui, et en dépit de rapports de l'ADEME questionnant largement l'avantage climatique de tels véhicule, le pr...

L'État étudie la possibilité de mettre en œuvre une incitation à la rénovation énergétique des immeubles privés par le biais d'un dégrèvement de la taxe foncière. Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre d'une incitation à la rénovation énergétique par le biais d'u...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « à l'article L. 100‑4 » les mots :  « aux articles L. 100‑1 et L. 100‑4 » Exposé sommaire : La stratégie bas carbone ne peut pas ignorer les impacts de ses orientations sur les entreprises émettrices de gaz à effet de serre. Le risque de fuite de carbone est majeur à prendre en considération dans le ca...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « c) Cet article est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux ouvrages nécessaires à la production d'énergie d'origine renouvelable, qui peuvent être autorisés par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis de la commi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Le comité d'experts pour la transition énergétique « Art. L. 145. - Le comité d'experts pour la transition énergétique est consulté dans le cadre de l'élaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone prévus par la sous-sec...

À l'alinéa 4, après le mot : « autoconsommation », Insérer les mots : « , notamment les conditions d'assujettissement de ces installations au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, » Exposé sommaire : Les conditions dans lesquelles une exploitation consommant sa propre production électrique doit contribuer a...

A l'alinéa 4, après le mot : « issus », insérer les mots : « de la société civile ». Exposé sommaire : L'élargissement à des membres étrangers des commissions locales d'information attachées à des installations nucléaires situées à proximité de pays frontaliers répond à une nécessité. Elle s'inscrit dans l'esprit des différentes dispositio...

À l'alinéa 3, après le mot : « investi », insérer le mot : « par les gestionnaires de ces réseaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'article L. 541‑10‑3 du code de l'environnement, le mot : « habillement » est remplacé par les mots :« des rideaux et voilages, des produits d'habillement ou de maroquinerie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre la filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles à l'ens...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au pourcentage : « 7 % », le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : En 2010, chaque Français a produit chaque année 314 kg de déchets résiduel. L'Ademe a évalué le potentiel de réduction des déchets des ménages à environ 150 kg (soit 164 kg/an/hab.). Les plus avancées des collectivités Zero...

A l'alinéa 9, après le mot : « priorité », insérer les mots : « en particulier en fonction des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies consommées pour ces usages ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une programmation pluriannuelle de l'énergie qui contient notamment un volet relatif « à l'amélioration de l'e...

A la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « réseaux », insérer les mots suivants : « , sur l'environnement ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article 49 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit l'élaboration d'une étude d'impact préalable à l'adoption de la progra...

À l'alinéa 4, après le mot : « constitution », insérer les mots : « et des hausses ». Exposé sommaire : La participation des acteurs du territoire aux projets peut se faire lors de la constitution du capital de la société, mais aussi lors de son augmentation. Il est très fréquent que les projets citoyens soient portés par des sociétés à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :