Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le premier alinéa de l'article L. 121‑36 du code de l'énergie est complété par les mots : « ainsi que les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 445‑6, ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et sur les agences régionales de l' » les mots : « , sur les agences régionales de l'énergie, sur les points rénovation info service et sur les structures du réseau des espaces info ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des structures opérationnelles sur lesquelles s'a...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « fournisseurs et des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l'article » les mots : « des articles L. 121‑7 et ». Exposé sommaire : L'amendement 2085 propose de permettre aux groupements de producteurs...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il en va de même pour le » les mots : « L'avis du ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots : « peut être recueilli dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 411‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I sont soumises à l'appréciation du représentant de l'État dans le département. ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet amendement : " Après la référence : " au 1° du présent article", supprimer la fin de l'alinéa 17. " Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Le fait de connaître le système de distribution électrique était une condition préalable à la nomination des personnalités qualifiées seulement. L'amendement supprimant les pers...

I. – Après l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 146-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 146-4-1. – Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L.146-4, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuv...

Rétablir l'alinéa 28 dans la rédaction suivante : « III. – L'article L. 121‑7 du code de l'énergie est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le complément de rémunération versé en application de l'article L. 314‑18. ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition permettant de couvrir les dépenses liées au complémernt de rému...

Substituer aux alinéas 7 à 12 les sept alinéas suivants : « Art. L. 521‑16‑2. – Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaine d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut fixer, par décret en Conseil d'État, une date d'échéance commune à tous les contrats dans le bu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les concessions dont la durée est prolongée en application de l'article L. 521‑16‑2 sont également soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. Le taux est fixé par l'autorité concédante au regard des principes mentionnés au même article. » Exposé sommaire : Dans sa...

À l'alinéa 5, après le mot : « bruit », insérer les mots : « ou dans une zone du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20 000 ». Exposé sommaire : La référence au plan d'exposition au bruit, document s'i...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « précitées, au plus tard dix-huit mois avant le terme de la concession mentionnée à l'article L. 322‑1 du code de l'énergie » les mots : « dont il dépend, à leur demande ». Exposé sommaire : La rédaction proposée est conforme avec la décision d'Assemblée du Conseil d'État du 21 décembre 2012 « commune ...

Au 2° du I de l'article L. 111‑46 du code de l'énergie, les mots : « l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « l'Association européenne de libre-échange ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir, dans sa version antérieure, la disposition permettant au gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE, sous certaines...

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « du ferroviaire, des voies d'eau, et des infrastructures portuaires. ». Exposé sommaire : Pour que le report modal puisse réellement être réalisé, il est essentiel d'encourager à la fois le fret ferroviaire et le fret fluvial. C'est à cette condit...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement maintient l'exonération des publications de presse. La nature spécifique de ces publications et le rôle clé qu'elles jouent dans le fonctionnement de la démocratie et la mise en œuvre de la liberté d'expression justifient un traitement spécifique au sein de cette filière.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « du secteur de l'énergie » les mots : « des secteurs concernés par la transition énergétique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lutter contre l'obsolescence programmée » les mots : « favoriser l'allongement de la durée d'usage » . Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet de modifier l'amendement n°1804 pour en élargir le champ. Il est en effet utile que l'information des consommateurs puisse porter sur l'ensemble des...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux, ainsi que de leurs performances d'exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « consommateurs » insérer les mots : « , notamment, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet de modifier l'amendement n°1804 pour en élargir le champ. Il est en effet utile que l'information des consommateurs puisse porter sur l'ensemble des champs qui concernent l'allongement de la durée d'usage ...