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I. – Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 5° La transition vers une économie circulaire. » « Iter - Après le même article, il est inséré un article L. 110‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑1‑1. – La transition vers une économie circulaire appelle une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières...

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du signe : « , », insérer les mots : « des articles 26‑4 à 26‑8 ». Exposé sommaire : Le tiers financement doit permettre de faciliter les opérations de rénovation énergétique des logements en apportant aux particuliers qui souhaitent faire des travaux d'économie d'énergie une offre complète, avec ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le tiers financement doit permettre de faciliter les opérations de rénovation énergétique des logements en apportant aux particuliers qui souhaitent faire des travaux d'économie d'énergie une offre complète, avec des conseils, un accompagnement ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut acceptation. « Lorsque l'Autorité demande des inform...

À l'alinéa 16 substituer aux mots : « au deuxième alinéa de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Le tiers financement doit permettre de faciliter les opérations de rénovation énergétique des logements en apportant aux particuliers qui souhaitent faire des travaux d'économie d'énergie une offre complète, avec des conseils, un accompagnement ...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « À compter du 1er juillet 2015, à l'exception des sacs compostables à compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières bio-sourcées mentionnés au 2°, ne sont autorisés à la distribution, gratuite ou à la vente, que les sacs réutilisables d'une contenance supérieure ou égal...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « III (nouveau). - Au troisième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, l’année : »2020« est remplacée par l’année »2018« . Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « en réduisant les besoins d'énergie au maximum ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A  Au premier alinéa de l'article L. 142‑15, les mots : « les articles L. 631‑1 et L. 631‑2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 631‑1 » ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 2, après le taux : « 5 % » insérer les mots : « de leur parc de vélos ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le taux : « 2 % » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'obligation d'acquérir des vélos à assistance électrique concerne les services de l'État et de ses établissement...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire. ». Exposé sommaire : Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénierie nécessaire à la prise en compte des objectifs de la transit...

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « propres mentionnés au 1° de l'article L. 224‑6 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à faire référence à la notion de « véhicule propre » créée dans l'article 9 du présent projet de loi.

Après le mot : « logement », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : l'insertion du mot « notamment » permet de ne pas réduire la liste des actions à la précarité énergétique ; la suppression de la mention « transport » est plus cohérente dans le dispositif des programmes de rénovation éner...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et, à sa demande, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au comité du système de distribution publique d'électricité d'avoir accès à ces comptes rendus et bilans sans les recevoir de manière automatique, afin de le d...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : "et sur les agences régionales de l'énergie", les mots : ", sur les agences régionales de l'énergie, sur les points rénovation info service et sur les structures du réseau des espaces info énergie". Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des structures opérationnel...

Substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « les modalités de fixation du ». Exposé sommaire : En pratique, le prix des contrats concernés, qui est indexé, ne pourra être rendu public six mois à l'avance. En revanche, les modalités de fixation du prix pourront l'être.

Au début de l'alinéa 2, insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : l'insertion du mot « notamment » permet de ne pas réduire la liste des actions à la précarité énergétique ; la suppression de la mention « transport » est plus cohérente dans le dispositif des programmes de rénovation énergétique.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « des travaux d'efficacité énergétique des bâtiments . II. – En conséquence, après le mot : « ajouté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « deux alinéas ainsi rédigés : ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les travaux d'effi...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 453‑7 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 432‑8, les gestionnaires des réseaux publics de distribut...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 445-6. – Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en application de l'article L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de c...