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I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « I ter. – La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑11‑3. – Un décret en Conseil d'État détermine : 1° Le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'utilisation des matériaux biosourcés est encouragée par les pouvoirs publics lors de la rénovation des bâtiments, notamment ceux dont la construction est antérieure à 1948. ». Exposé sommaire : L'usage des matériaux biosourcés dans la rénovation est primordial car ces matériaux stockent ...

La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Exposé sommaire : Le présent amendement fixe l'objectif de réaliser 500 000 rénovations énergétiques de logements par an à compter de 2017, dont la moitié au minimum ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. 312‑7 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la participation au financement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique ouvre droit à la délivr...

I. – Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décr...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par quatre en 2050, il apparaît nécessaire de mettre en cohérence ces objectifs avec la réglementation relative à la performance énergé...

I. –L'article L. 314‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée à l'article L. 311‑6 du code monétaire et financier...

Substituer aux alinéas 3 et 4, les six alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 381‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l’offre au public de titres financiers ni à collecter des fonds remboursables du publi...

Après la deuxième occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « le mot : « énergétique » sont remplacés par les mots : « environnementale par le biais d'un indicateur spécifique ». ». Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les divis...

À l'alinéa 2, après le mot : « compétitif », insérer les mots : « et attractif au plan international ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 3°bis Procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans lataxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans lataxe intérieure de consommation sur le gaz naturel dans la perspective d'une division par quatre des gaz à effet de serre ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte...

Substituer au dernier alinéa de l’article 19 bis l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'Etat, publié au plus tard le 30 juin 2015, détermine les conditions d'application du présent article, ainsi que les sanctions prévues en cas de distribution, onéreuse ou gratuite, de sacs plastiques à usage unique non compostables. Il fixe notamment la...

À l'alinéa 5, après le mot : « bruit », insérer les mots : « ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à couvrir à la fois les zones de bruit routiers ou ferrés et les nuisances aériennes.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « exclusive ». Exposé sommaire : Une société commerciale, ou une association ou un groupement d'intérêt économique, ne saurait avoir pour fin de souscrire des contrats de couverture d'obligation de capacité sans apporter à ses membres des conseils et un appui en la matière. Le terme « exclusif » est donc exc...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement laisse supposer qu'un assujetti ne pourrait se libérer de son obligation qu'en disposant du nombre de navires correspondants ou, alternativement, en souscrivant des con...

À l'alinéa 7, après le mot : « article », insérer les mots : « ainsi que les dispositions transitoires relatives à son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Les entreprises assujetties au dispositif créé par le présent amendement travaillent sur le long terme. Les capacités de transport maritime qu'elles sollicitent sont réservées de long...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en conseil des ministres » les mots : « par arrêté du ministre en charge de la construction ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, après le mot : « assuré » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par les services du ministre en charge de la construction....

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « librement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La mise à disposition du code s'effectue à titre gracieux ou onéreux, selon l'utilisation du code prévue par le demandeur. ». Exposé sommaire : Il est effectivement nécessaire que le code sour...

L'article 8 de l'ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 34 bis est parfaitement identique à l'article 8 de l'ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, à ceci près que le p...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « agriculteurs utilisateurs » le mot : « usagers » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose d'élargir le comité créé à l'article 29 à l'ensemble des usagers de l'eau : professionnels du tourisme, agriculteurs, etc.