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Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et garantit la mise en place de moyens adaptés, notamment dans les zones non interconnectées, pour l'accès à l'énergie pour les sites isolés ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux Autorités Organisatrices de la Distribution de l'Energie, aux concessionnaires, et autres autorités, de mutualiser l...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , des agriculteurs utilisateurs de l'eau ». Exposé sommaire : L'objet du Chapitre IV nouveau du Titre II du Livre V du code de l'énergie est de favoriser l'information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains su...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « et l'échange » les mots : « des collectivités territoriales et des habitants riverains ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et leur participation à la gestion des usages de l'eau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de se libérer d'une partie de ses obligations, une personne obligée, au sens de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, peut entrer au capital d'une société d'économie mixte ou d'une société publique locale dont l'objet est l'efficacité énergétique ou proposant un service de tiers‑...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « tenir suffisamment compte des particularités des réseaux qu'ils exploitent ou de leur clientèle, tenant à la longueur des canalisations aériennes et souterraines aux différents niveaux de tension, ainsi qu'au nombre de postes de transformation de distributio...

À l'alinéa 12, après le mot : « publics », insérer les mots : « et les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 8° De multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur, pour atteindre 5 millions de tonnes d'équivalent pétrole à l'horizon 2030. ». Exposé sommaire : Les réseaux de chaleur, qui fonctionnent comme un chauffage mutualisé à l'échelle d...

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages. À ce titre, le décret mentionné au troisième alinéa peut fixer la date commune d'échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « locale » les mots : « des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ». Exposé sommaire : L'article 1er ne prévoit dans sa rédaction actuelle aucune définition de la notion de « territoire » à énergie positive. Il e...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , notamment celles de la croissance verte ». Exposé sommaire : Cet article met en avant le développement de filières industrielles grâce à une économie dite sobre en énergie et en ressources, compétitive et riche en emplois. Le projet de loi limite cet objectif aux filières industrielles de la croissance...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou lorsque le bâtiment a été construit avant 1950 ». Exposé sommaire : Les différentes études menées en partenariat avec le Ministère de l'Environnement (DGALN) ont prouvé que le bâti construit avant 1950 ne nécessitait pas d'isolation de ses parois extérieures. En effet, le bâti énergivore est celui de...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030 ». Exposé sommaire : Le transport est l'un des secteurs, avec l'habitat, le plus émetteur. Il importe de créer les conditions et les incitations pour une contribution significative du secteur des transports à la lutte contre les émissions de GES. Dans ce cadre, il est nécess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application du principe de neutralité technologique la loi ne doit pas privilégier l'utilisation d'une technologie au détriment d'une autre pour remplir les objectifs qu'elle se fixe. Aujourd'hui, et en dépit de rapports de l'ADEME questionnant largement l'avantage climatique de tels véhicule, le pr...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 351-2. – Les entreprises qui utilisent l'électricité de manière hyper électro-intensive dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement en énergie. « La liste d...

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « En particulier ». Exposé sommaire : Pour soutenir les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le GNL maritime ou fluvial, l’Etat doit assurer les entreprises de son soutien et d’une stabilité indispensable en matière d’investissement. De plus, alors que la directiv...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :  « Dans le cadre du développement et la diffusion de moyens de transport propres, l'État publie, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponibles les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le gaz naturel liquéfié mari...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article ... Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute...

La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé, le mot : « constructeurs » est remplacé par le mot : « locateurs » ; 2° Avant l'article L. 111‑12, il est inséré un article L. 111‑12 A ainsi rédigé : « Art. L. 111‑12 A. – Le locateur d'ouvrage, et le ca...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 221‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement un an avant la fin de la période considérée un bilan des actions conduites dans le cadre de la gestion des certificats d'économies d'énerg...