Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que les sacs en matières plastiques d'une épaisseur inférieure à 10 microns et les sacs nécessaires à l'hygiène des aliments ». Exposé sommaire : Il convient de conformer la loi française aux exigences de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil « modifiant la directive 94/...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis De porter, respectivement aux horizons 2020 et 2030, la part de la chaleur renouvelable à 33 % puis 38 % de la chaleur consommée, la part des énergies renouvelables à 10 % puis 15 % des besoins dans les transports individuels et collectifs et la production d'électricité renouvelable à 27 %...

À l'alinéa 10, après le mot : « thermiques », insérer les mots : « et environnementales ». Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiments à énergie positive produisent plus d'énergies qu'ils n'en consomment. Or, la construction ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ». Exposé sommaire : La loi prévoit que le plan local d'urbanisme pourra prescrire, pour les nouveaux logements, des obligations à respecter en matière de performance énergétiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions viennent en complément du déploiement des compteurs évolués sur lequel les GRD sont d'ores et déjà engagés avec des fonctionnalités en termes de mise à disposition des données. En outre, les dispositions spécifiques sur les tarifs sociaux entrent en contradiction avec leur remplacement...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La localisation de ces points de charge, ainsi que les modalités de recharge des véhicules prévus par les plans de développement mentionnés à l'alinéa précédent, font l'objet d'une concertation avec les gestionnaires de réseaux concernés. ». Exposé sommaire : L'objectif ambitieux de déploiement ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «10° Un objectif minimal d'utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. ». Exposé sommaire : Dans ce cadre, les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qualité de l'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de la situation des collectivités qui disposent d'une régie pour assurer, sur leur territoire, la gestion des réseaux publics de distribution d'électricité et l'activité d...

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « , les modalités d'approbation des modèles de contrats proposés par les opérateurs d'effacement aux consommateurs ». Exposé sommaire : Les opérateurs d'effacement bénéficient d'une prime, au travers de la contribution au service public de l'électricit...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu'il exploite ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de cette obligation aux seules infrastructures exploitées par les gestio...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La liste des biocarburants avancés, constitués des biocarburants qui, produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires, ne comportent pas ou que peu de risques d'émissions de gaz...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de ces expérimentations, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, placés sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie. L'analyse évalue notamment les co...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le gestionnaire de réseau » les mots : « les gestionnaires de réseaux ». Exposé sommaire : Les gestionnaires de réseaux de distribution, tant d'électricité que de gaz ou de chaleur, ont des tailles très différentes. Il est nécessaire que tous puissent participer aux expérimentations. Cet amendement ...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 60 prévoit l'instauration d'un nouveau dispositif d'aide aux clients précaires en électricité et en gaz, en remplacement des tarifs sociaux en vigueur. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 60 prévoit que le chèque énergie pou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les dates d’échéance retenues pour le calcul de la date commune mentionnée au troisième alinéa du présent article tiennent compte des investissements réalisés après les prorogations résultant de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 521‑16. ». Exposé sommaire : Amendement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quand en le 6 février 2014, est défini un premier délai visant à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public par une loi (loi n° 2014-110 du 6 février 2014) courant jusqu’en 1^er janvier 2020, les acteurs é...

I. – À l'alinéa 30, supprimer les mots : « et la participation ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « leur participation à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation, pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations sont fixés par voie règlementaire. ». Expos...