Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les collectiv...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.– Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excé...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑1 du code de l'énergie est complété par les mots : « et de capacité disponible ». Exposé sommaire : L'effacement correspond, à un instant donné, à un déplacement de la consommation permettant de garantir la sécurité du système électrique et l'approvisionnement des consommateurs. Il ne ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : « Art. L. 351‑1 – Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport prend en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique de la contribution des utilisateurs du réseau fortement consommateurs d'énergie qui présentent un profil de consommation stable ou anticyclique....

À l'alinéa 34, après le mot : « publiques », insérer les mots : « particulièrement pour la mise en œuvre des orientations prévues à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les collectivités en charge des politiques...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc pl...

À l'alinéa 16, après le mot : « transport, » insérer les mots : « définir les rôles respectifs du gestionnaire de réseau de transport et du gestionnaire du réseau de distribution, ». Exposé sommaire : Lorsque des sites raccordés au réseau public de distribution contribuent aux mécanismes de valorisation des effacements, la livraison physiq...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : L'article 42 a pour objet d'autoriser la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) à fixer le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) en prenant appui, pour déterminer le niveau de rémunération des investissements du gestionnaire du réseau de distribution (GRD), sur une métho...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : La volonté du législateur de prendre en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrice d'énergie ne doit pas se limiter à un plafond de 60 % au vu des avantages dont bénéficient les électro-intensifs européens. En effet, les pays ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission européenne fait pression sur les États pour en finir avec les tarifs réglementés, l'un des fondamentaux du modèle français. Opposés à cette évolution, les auteurs de l'amendement jugent a minima nécessaire d'attendre que la Commission d'enquête parlementaire créée le 10 septembre dernier ...

Après la première phrase du III de l'article 25 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur initial rend publics, six mois avant la fin des tarifs réglementés de vente, le prix et les conditions générales de vente de ce contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. ». Exposé sommaire : Au regard des spécificités présentées par les ZNI et de l'importance pour ce zones de la CSPE, il convient que celles-ci soient représentées au Comité de gestion de la contrib...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 341‑3 code de l'énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle vérifie, s'agissant la trajectoire d'investissement présentée par les gestionnaires de réseau de distribution, que celle-ci est cohérente avec l...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus ada...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI.– L'article L. 134‑3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les programmes annuels d'investissement des gestionnaires de réseau de distribution relevant de l'article L. 111‑57 » ». Exposé sommaire : La qualité de l'électricité est un élément de confort i...

Lorsque la conférence territoriale de l'action publique, créée par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, traite de thématiques relatives à l'énergie, à la gestion des déchets ou à l'intermodalité, les commissions thématiques compétentes de la conférence territori...

Après la première phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Les données d'implantation de l'éclairage public sont rendues publiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la transparence de l'information publique par la publication sur internet de données utiles. Le principe de la gratuité du droit à réutilisation...

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L. 451‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑4. – Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport de gaz prennent en compte les effets positifs pour le système gazier apportés par les utilisateurs fortement consommateurs d'énergie présentant un profil de...