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Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.– Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excé...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 341‑3 code de l'énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle vérifie, s'agissant la trajectoire d'investissement présentée par les gestionnaires de réseau de distribution, que celle-ci est cohérente avec l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapt...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 341‑3 code de l'énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle vérifie, s'agissant la trajectoire d'investissement présentée par les gestionnaires de réseau de distribution, que celle-ci est cohérente avec l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° soit atteint, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d'éco-conception des produits prennent en com...

Les industriels ayant une consommation de gaz stable et prévisible parce que non thermosensible, d'une part lissent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l'équilibre du système gazier, et d'autre part assurent un débouché local pour la production de biogaz en période de faible consommation. Les tarifs de transport et de d...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : La décision du Conseil d'État (CE, 28 novembre 2012, n° 330548, 332639, 332643) a annulé la décision de fixation du TURPE 3 et sanctionné sa méthode de calcul permettant à ERDF de capter des provisions pour renouvellement inutilisées. Les dispositions du I de l'article 42 proposé dans le cadre d...

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « , les modalités d'approbation des modèles de contrats proposés par les opérateurs d'effacement aux consommateurs ». Exposé sommaire : Les opérateurs d'effacement bénéficient d'une prime, au travers de la contribution au service public de l'électricit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « II.– L'article L. 337‑13 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le prix de l'électricité cédée pour l'année suivante ne peut être arrêté au-delà du 15 octobre de l'année en cours. ». Exposé sommaire : Le prix de l'ARENH pour l'année suivante doit ê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.– L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable...

I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots : « lorsqu'elles sont remises » les mots : « à la remise d'informations ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cette disposition a pour objet de contraindre chaque organisme de distribution d'électricité à mettre à la disposition des autorités concédantes précitées, au plus tard dix-huit mois avant le terme de la concession, un inventaire détaillé et localisé du patrimoine concédé, comprenant les biens...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « régulées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de régulation ». Exposé sommaire : L'article 47 modifie l'article L. 134‑18 qui décrit les moyens dont dispose la Commission de Régulation de l'Énergie pour l'accomplissement des missions qui l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 351‑2. – Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique des installations permettant le stockage de l'énergie. ». Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'art...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « notamment par le développement des biocarburants adaptés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques publiques soutiennent la recherche, l'innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concour...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « II.– L'article L. 337‑13 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le prix de l'électricité cédée pour l'année suivante ne peut être arrêté au-delà du 15 octobre de l'année en cours. ». Exposé sommaire : Le prix de l'ARENH pour l'année suivante doit ê...