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Dans les copropriétés construites avant le 1er janvier 2001, et assujetties à une obligation d'audit énergétique, l'audit énergétique est complété par un audit architectural, technique et financier. Dans les copropriétés construites avant le 1er janvier 2001, et assujetties à une obligation de diagnostic de performance énergétique  collectif, ...

I. – Les projets d'installations de production hydraulique soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214‑3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation unique vaut : « 1° Autorisation au titre de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, y compris pour l'a...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « 2° L'article L. 146‑6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants : « – les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité ...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 146‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les I et II ne s'appliquent pas aux ouvrages strictement nécessaires à la production d'énergie d'origine renouvelable, qui peuvent être autorisés par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre : « – l'autorisation un...

Le livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions relatives au contentieux « Art. L. 311-20. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre la décision d'autorisation visée à l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « cette société » les mots : « la société d'économie mixte hydroélectrique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « finaux », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de textiles sanitaires (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie mains, papier toilette, nappes et serviettes en papier) » ; 2° Les 2° et 3° du II ...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – L'article L. 125‑26 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission locale d'information transmet pour information à l'exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, ses observations sur toute...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « tranche internationale prévue à l'article 3 de » les mots : « part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « d'une régulation incitative, telle que prévue à l'article L. 341‑3. La mise en œuvre des pénalités est postérieure à la remise entre les mains d'un comptable public d'une somme par le gestionnaire n'ayant pas respecté les niveaux de qualité requis, sous le contrôle de l'autorit...

Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la sous-traitance nucléaire devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016. Ces négociations porteront notamment sur la mise en place d'une convention collective commune à l'ensemble d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de priver la Commission Nationale du Débat Public de l'organisation de consultations pour les projets de transport d'électricité, par dérogation du code de l'Environnement. S'il était adopté, seule une concertation menée par le maître d'ouvrage avec un garant deviendrait possible : ...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, les mots : « dont dispose le demandeur » sont remplacés par les mots : « présentées par le demandeur et dont il dispose au plus tard avant le début des travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions de l'article L. 512‑1 du Co...