Recherche d'amendements

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'im...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d’im...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9690 € » le montant : « 6286 € ». II.– En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 25 les treize alinéas suivants : « 4 % pour la fraction supérieure à 6 286 € et inférieure ou égale à 9 000 € ; « 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 538 € ; « 12 % pour la fract...

Le IV de l'article L. 3334‑16‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5132 – 15–1 ». 2° Au troisième alinéa, après la deuxième occurren...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L'abattement mentionné au premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées au titre de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code géné...

Le 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable peut suspendre l'engagement de location prévu au premier alinéa du A ou sa prorogation pour mettre le logement à la disposition d'un descendant pendant une période qui ne peut excéder neuf ans. Le cas échéa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à concurrence de 100 000 euros dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante et les trois alinéas suivants : « Elles sont exonérées dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de : « 1°100 000 euros,...

I. – Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « et 2016 à 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire n'ait pas bénéficié au cours des dix années précédentes d'un total d'abattements prévus aux articles 779, 790 B, 790 D et 790 G du code général des impôts supérieur à 100 000 euros. ». II. – En conséquence, compléter cet article p...

I. – À l'alinéa premier de l'article L. 5312‑15 du code des transports, après la première occurrence du mot : « maritimes », sont insérés les mots : « , notamment en matière d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorat...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux donations en numéraire en vue de l'acquisition d'immeubles neufs à usage d'habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «...

Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations de plus-values immobilières accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques. Exposé sommaire : Certaines conventions fis...

I. – Le III de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en co...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions pré...

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée e...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionn...

I. - Le b) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Etre situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même zone d'aménagement concerté au sens de l'a...