Recherche d'amendements

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par référence à une liste limitative et exclusive de dépenses (investissement, recherche, inno...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. - Les transports de voyageurs. » 2° Le bquater de l'article 279 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En prélevant le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie de manière aussi drastiq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie a...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « excédent, », insérer les mots : « majoré de 20 % du produit de la taxe mentionnée au III de l'article 1600 du code général des impôts perçue par les chambres de commerce et d'industrie de région ou, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, versée par les chambres d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « élevé du parc de logements » les mots : « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le critère relatif au niveau de vacances de logements permettant à une commune d'entrer dans le champ des PTZ destinés à l'acquisition de log...

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, » les mots : « 1 % du produit de la taxe ». Exposé sommaire : Ce prélèvement de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement , abo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « offrant un niveau de service minimal à la population apprécié » les mots : « comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le critère relatif au niveau des é...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « toute nature » les mots : « toutes natures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au moment de l'acquisition et » les mots : « , au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur et, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer, pour la condition de travaux devant être respectée par l'acquéreur du logem...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 400 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répartir le financement du prélèvement de 500 millions d'euros au profit du budget de l'État sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE...