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À la seconde phrase du b et au 3° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « doctorat », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 612‑7 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter les possibles surinterprétations de la définition d'un doctorat et précise ainsi...

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont assujetties à une taxe exceptionnelle sur leurs bénéfices. L'assiette de la taxe est constituée de l'ensemble des bénéfices nets réalisés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le taux de la taxe est fixé à 10 %. La taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et so...

Après la deuxième phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. ». Exp...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d'exonérations fiscales (dispositif Duflot). La levée de cette interdiction aurait pour effet d'accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisée...

Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « 4° Des informations sur l'implantation de toutes les entreprises associées, dans chaque État ou territoire : « – nom des implantations et nature d'activité ; « – chiffre d'affaires ; « – effectifs, en équivalent temps plein ; « – bé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation, si elle est à titre gratuit, postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que...

Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes agréés, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Parlement en juille...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 29 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est associé à l'Observatoire des contreparties. ». Exposé sommaire : Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré : « un « Observatoire des contreparties » ...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2015, les conventions de délégation et le cahier des charges des sociétés concessionnaires d'autoroutes prévoient un dispositif obligatoire de partage équitable des bénéfices annuels de la délégation au ...

I. – Substituer aux alinéas 27 à 34 les six alinéas suivants : « Les limites de tarif mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des pri...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de l'actuelle taxe sur les transactions financières en élargissant l'assiette aux entreprises dont la capita...

Après l'alinéa 114, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-1. –Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir de l'administration fiscale ...

I. – Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La création de cett...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 67 la phrase suivante : « Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %. ». Exposé sommaire : Le présent amendement réamé...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élar...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution, toute commune mentionnée à l'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou tout établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5211‑21 du même code peut, à titre expérimenta...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois,  ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié...

I. – L'article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du I, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ; 2° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2015, le présent article s'applique à la Métropole de Lyon. » ; 3° Au premier alinéa du II, les mots :...

I. – Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IVbis. – Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. » II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre la taxe de risque ...