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L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. ». Exposé sommaire : L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis, » ; 2° Le 0 b bis est complété par...

I. – Led du 2° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que des activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le se...

Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : « 4° ter. Le 6.b de l’article 200 quater du Code général des Impôt, est complété comme suit : « b. Le contrat de passation du marché réalisé auprès d’une entreprise mentionné au 3 bis ouvre droit, pour la mise en œuvre de travaux à compter du 1^er janvier 2015, décidés lors d’une délibér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 80C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a été acceptée par l'administration, de manière tacite ou expres...

Après l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZCB ainsi rédigé : « Art. 235ter ZCB.– I. – Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre des montants qu'elles distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code. Cette contribution est égal...

I. – Les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts ainsi que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt public bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé avec une personne de tre...

À la troisième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « aux données comptables de l'exercice 2012 » les mots : « aux données comptables de l'exercice au 31 décembre 2013 dès lors que les comptes ont été approuvés par l'autorité de tutelle au 1er septembre 2014 ou qu'ils ont été déposés au 1er juillet 2014 et qu'ils n'ont fait l'objet d...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie a...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 35,83 € » ; 2° Au neuvième alinéa, le montant : « 35,70 € » est remplacé p...

L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient.

I. – À la seconde phrase du bdu II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « titulaire d'un doctorat tel que défini à l'article L. 612‑7 du code de l'éducation ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À la première phrase du b et au 3° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « doctorat », sont insérés les mots : « , ou menant des travaux scientifiques originaux dans le cadre d'une formation doctorale telle que définie à l'article L. 612‑7 du code de l'éducation, ». II. - Le présent article prend ...

Le début de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui appartiennent aux branches d'activité les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuvent…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le crédit d'im...

I. – À la première phrase du d  bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « réalisées sur le territoire national ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Les dépenses prises en compte par le crédit impôt recherche impliquent une activité...

À la fin du III de l'article 244 quater C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 5,85 % ». Exposé sommaire : Le Crédit d'impôt compétitivité emploi a été créé afin d'encourager la compétitivité des entreprises. Or, cette compétitivité s'appuie également sur la recherche publique menée dans les organismes pu...