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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans des conditions fixées par décret, pour l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1er janvier 2015, les dispositions du présent chap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En assouplissant les conditions de mise en location, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour des besoins familiaux, le dispositif proposé s'écarte des objectifs du dispositif qui visait à l'origine à faciliter les conditions de logements des personnes ayant des revenus mod...

I. – L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 1840 G ter du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants-cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant dét...

I. – L'article 212bis du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par les sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas d'un logement destiné à être occupé par un titulaire d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l'objet, dans des co...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le montant de chacun de ces investissements est arrêté par le préfet en charge de la tutelle avant le 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les investissements jugés indispensables par le préfet dans le budget prévisionnel 2015 des chambr...

I. – Les trois derniers alinéas du 1 du I et le III de l'article 72 D bis du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La DPA doit inciter le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration de nouveaux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit des donations de logements d'une part, et de terrains à bâtir d'autre part, n'apparaît ni juste ni opportune puisqu'elle s'adresse aux détenteurs de patrimoines importants et au bénéfice exc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a annoncé, la semaine dernière, la suspension « sine die » du péage sur le transit poids lourds, version très édulcorée de l'éco-taxe. En juillet dernier déjà, sous la pression du lobby routier, l'écotaxe avait été divisée par deux, sa recette passant du milliard € à 500 millions € et l...

Le 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « , lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « Mayotte », insérer les mots : « ainsi que pour les chambres d'agriculture à faibles ressources fiscales telles que celles des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute Provence, des Alpes maritimes, de la Haute Corse, la Corse du Sud, l'Ariège, les Hautes-Pyrénées, la Lozère et la Haute-Marne, ». ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « A. – Le premier alinéa de l'article 1601 B est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « situés », la fin du I est ainsi rédigée : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ; 2° Le II est ainsi rédigé : ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette contribution » les mots : « ce prélèvement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.