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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque pré...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'envoi à domicile des professions de foi des élections départementales et régionales prévues respectivement en mars et décembre 2015. Sur le principe, cette décision est choquante : elle revient à dire que l'Etat n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à ven...

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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, le 6° continue de s'appliquer pendant la période d'occupation du logement précédant le transfert de propriété aux titulaires d'un contrat de location-accession. » Exposé sommaire : Durant la phase « locative » du contrat de location-accession, les locataires-accédant, qui versent une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d'annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l'économie. Pour autant, aux termes de l'article 52 du présent projet de loi, le Gouvernement entend réformer le dispositif des APL « Accession », qui permet aujourd'hui a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l'Emploi ont subi dans la loi de finances 2014 u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 au titre de la participation de l'Etat au financement des missions locales (ML) sont équivalents à la dotation budgétaire prévue par le PLF 2014 majoré des 10 millions d'euros introdu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le 22 décembre 2011, le Gouvernement a signé les engagements du Pacte triennal pour l'emploi des personnes en situation de handicap prévoyant la création de 1000 postes par an entre 2012 et 2014. Pour la deuxième année consécutive, cette création de p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 au titre de la participation de l'Etat au financement des missions locales (ML) sont équivalents à la dotation budgétaire prévue par le PLF 2014 majoré des 10 millions d'euros introdu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de  finances 2013, les Maisons de l'Emploi ont subi dans la loi de finances 2014 ...

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