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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – A l'alinéa 1er après les mots « et des emplois d'avenir », rédiger ainsi la fin : « prioritairementen faveur des travailleurs handicapés mentionnées aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code. ». II.- Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : « La contribution mentionnée au I est réalisée dans le périmètre de concours stabi...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) a fait l'objet d'une profonde réforme en 2008 qui a conduit à une montée en puissance qui n'avait pas été anticipée par le législateur d'alors. Ainsi, au moment de la réforme, le gouvernement avait ann...

L'article 52 est modifié comme suit : I – Au deuxième alinéa, après les mots « janvier 2015 », les mots « , le 1° et le 6° » à « de signature. » sont remplacés par les mots «  permettant d'accéder à la propriété de l'habitation, le 1° et le 6° du présent article ne sont applicables qu'aux ménages ou personnes qui ont connu, depuis la signa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d'annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l'économie. Pour autant, aux termes de l'article 52 du présent projet de loi, le Gouvernement entend supprimer l'APL et l'AL Accession, qui permettent aujourd'hui aux ména...

Après le 2ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois cette disposition ne s'applique pas, pendant la période d'occupation du logement précédant le transfert de propriété, aux titulaires d'un contrat de location-accession mentionné au précédent alinéa. » Exposé sommaire : Cette proposition a pour objet de maintenir l'APL « accession »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un contexte économique difficile, le gouvernement a fait un choix périlleux pour notre croissance en 2015. Le PLF propose de diminuer de 3,5 milliards d'euros le montant des dotations aux collec...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l'assurance. La France cofinance 25 % de ces subventions les 75 % restants étant cofinancés par des fonds européens. A noter que c'est ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de chaque année, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires et contributrices au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en indiquant pour chaque collectivité le montant des contributions et des attributions...

L'alinéa 10 de l'article L.2336-2 du Code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est également minoré ou majoré, respectivement, de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes en application des articles L. 23...

I. Le I de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I.-Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France en 2012 et 2013 sont fixées, respectivement, à 210 et 230 millions d'euros. Pour l'année 2014 et les années suivantes, elles sont fixées à 250 millions. » II. En ...

Substituer au montant « 1 148 millions d'euros » le montant « 1 048 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le plan d'économies lancé par le gouvernement sur la période 2015 - 2017 prévoit une réduction des concours financiers de l'Etat versés aux collectivités locales de 3,67 milliards d'euros. La répartition de cet effort est définie au prora...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif le renforcement significatif des moyens financiers du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il procède dans ce cadre à une réaffectation des crédits dédiés à la recherche entre différents ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012 et 2013 sont fixées respectivement à 150 et 360 millions d'euros. A compter de 2014, elles sont fixées à 570 millions d'euros. A compter de 2016, les ressources du fonds sont f...

Après l'alinéa 49 de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Au dixième alinéa, les mots : « du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334‑2, par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué : », sont remplacés par les mots : « au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget pr...

Substituer au montant « 451 millions d'euros » le montant« 551 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le plan d'économies lancé par le gouvernement sur la période 2015 - 2017 prévoit une réduction des concours financiers de l'Etat versés aux collectivités locales de 3,67 milliards d'euros. La répartition de cet effort est définie au prorata de...

Après l'alinéa 49 de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Au dixième alinéa, les mots : « du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334‑2, par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué : », sont remplacés par les mots : « au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget pr...

I. - À l'alinéa 51 de cet article, substituer au montant « 1 148 millions d'euros » le montant « 1 048 millions d'euros ». II. - À l'alinéa 62 de cet article, substituer au montant « 451 millions d'euros » le montant « 551 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le plan d'économies lancé par le gouvernement sur la période 2015-2017 prévoit une...