Recherche d'amendements

I. - L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Au deuxième alinéa du I (1°) de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'ajuster les modalités de détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour ...

À la première phrase de l'article L. 541‑10‑3 du Code de l'environnement, substituer aux mots : « d'habillement », les mots : « , des rideaux et voilages, des produits d'habillement ou de maroquinerie ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd'hui que les « produits texti...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la dernière phrase du troisième alinéa (1°) du II de l'article L2336-3 du code général des collectivités territoriales, la proportion : « de 20 % » est remplacée par la proportion : « d'un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire un assouplissement des ...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'éligibilité de la DSU « cible » afin d'atténuer l'eff...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa (2°) du II de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité » so...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemb...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemb...

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L.2336-1 est abrogé ; 2° L'article L. 2336-2 est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, la date : « 2012 » est remplacée par la date « 2015 » ; A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : «...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les crédits associés aux mesures CIOM en faveur de la diversification agricole (+ 3,6 millions d'euros) et aux aides à la filière canne à sucre (+ 2,4 millions d'euros) prévus dans le cadre de l'action 11 du pro...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le coût de l'AME pour le budget de l'État est passé de 75 millions d'euros en 2000 à 677 millions aujourd'hui. Il existe une inégalité entre les bénéficiaires de l'AME, pris en charge à 100 %, et les assurés aux revenus modestes du régime général. F...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :