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Il est instauré, pour chacun des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale », un fonds de concours spécifique permettant de recueillir les produits de cessions des avoirs confisqués gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Le montant des recettes reversées à chaque programme peut être ég...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « hbis Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût global de location des appareils installés entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans...

L’article 52 est modifié comme suit : I. Le II est complété par les mots suivants : «  Toutefois, cette condition n’est pas applicable aux ménages ou personnes attributaires d’une subvention de l’État au titre du logement évolutif social dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1. « I – Au deuxième alinéa, après les mots « janvier ...

A l’alinéa 9, après le mot « produit » insérer les mots : « , d’une part, » et après la première occurrence du mot : « par » insérer les mots « , d’autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I - L’article L2334-18-4 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : Au premier alinéa « 2010 » est remplacé par « 2014 » Au 1° « trois cent » remplace « deux cent cinquante » II - Au III de l’article L 2336-3 il est a”cinquante” jouté entre “cent” et “communes suivantes” Exposé sommaire : Depuis 2009 les 250 p...

I- Au seizième alinéa de l'article 279 du code général des impôts , les mots :" des musées" sont supprimés. II- Après l'article 281 nonies du code général des impôts , il est crée un article 281decies ainsi rédigé: "Art. 281 decies .- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus po...

I. - Après le III de l’article 244 quater C du code général des impôts, insérer un IV : «  IV. Les entreprises éligibles au crédit d’impôt affectent 2,510% de son montant à des projets d’infrastructures de transport financés par l'AFITF. La liste des projets concernés est établie par arrêté conjoints des Mministres de l’économie et des transpo...

Il est instauré une aide au renforcement des polices municipales dans les communes impactées par la fermeture de leur commissariat ou de leur brigade de gendarmerie. Cette aide constituera un nouveau dispositif du fonds interministériel de la prévention contre la délinquance. Exposé sommaire : Le FIPD comprend deux volets distincts : le finan...

Compléter l’article 4 par l’alinéa suivant : «  A l’article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu’en 2...

I. Au I de l’article L2336-3 du Code général des collectivités territoriales, remplacer les mots « revenu par habitant moyen » par les mots « revenu par habitant médian » ; II. Au II. du même article, remplacer les mots « revenu moyen par habitant » par les mots « revenu médian par habitant » ; III. A l’article L2336-5 du même code, remplacer...

A l’alinéa 5, après le mot « produit » insérer les mots : « , d’une part, » et après la première occurrence du mot : « par » insérer les mots « , d’autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Un bilan de la réforme des rythmes scolaires (coût pour les collectivités, avantage pour les enfants et les familles, inconvénients) devra être remis à la fin de l'année scolaire 2014-2015 à l'ensemble de la représentation nationale. Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires est aujourd’hui mal engagée puisque de nombreux professionn...

I. – Les 2° et 3° de l’article 71 du code général des impôts sont ainsi rétablis : « 2 ° Le seuil de 50 000 € prévu à l’article 75, est multiplié par le nombre d’associés, à l’exception des associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. « Lorsque le groupement compre...

xx Exposé sommaire : xx

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements inférieurs à un débit de 150 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’Article 46 diminue l’information mise à la disposition des électeurs lors des campagnes électorales en prévision des élections régionales, départementales, et des Assemblées de Guyane et de Martinique. Le présent amendement vise à s’assurer que l’ensemble des électeurs ont accès à l’information.

Après le mot : « égale », la fin du deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigée : « au montant total des cotisations versées jusqu’à 500 €. Au-delà, elle est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. ». Exposé sommaire : Le présent amendement augm...

I. – Le 1° du 4 de L’article 298 – 4 – 1° du code général des impôts est ainsi modifié : - Le a est supprimé ; - Au b, après le mot : « gazoles, », insérer le mot : « essences ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création...

I. - Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 en cas de cession pour quelque cause que ce soit, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en c...