Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 80,6 milliards d'euros en 2015, 81,8 milliards d'euros en 2016 et 86,2 milliards d'euros en 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Le montant annuel des crédits d'impôt ne peut excéder 24,7 milliards d'euros en 2015, 25,9 ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : La notion de solde structurel repose sur la notion de croissance potentielle, qui repose elle-même sur un calcul dont les détails sont généralement discutés entre économistes. La notion d’effort structurel est calculée en retirant les effets d'élasticité et, par souci de simplicité et la variation des r...

I- Au premier alinéa du 1° du titre III de l’article 18 « réforme de la taxe pour frais de chambre d’agriculture » Remplacer le 2eme paragraphe « Toutefois ….pour 2014 » par « Toutefois, pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de la Réunion, de la Corse et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Ma...

Compléter et article par l'alinéa suivant : « III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l'exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l'objectif national de dépenses d'assurance mal...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : « 2014201520162017 Objectif d'évolution de la dépense publique locale1,2 %0,3 %1,8 %1,9 % Dont évolution de la dépense de fonctionnement2,7 %1,8 %2,2 %1,9 %  ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l'évolution indicative des dépenses de fonctionnement des collectivités locales pour la période 2...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'État dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique chaque année la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l'établissement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « La doctrine de recours aux affectations est détaillée » les mots : « Les possibilités de recours aux affectations sont détaillées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, les organismes, autres que l'État, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales et dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « de l'année ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « finances », insérer les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 1, substituer au mot : « par » les mots : « au II de l'article 11 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du        de finances pour 2015 ». les mots : « dépenses des opérateurs et des organismes charg...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 238 : « 15 de la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est abrogé et est remplacé par l'article 17 de la présente loi. » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase du deuxième paragraphe de l'alinéa 139, substituer au mots : « de l'État ayant un impact potentiel significatifs » les mots : « significatifs de l'État ayant un impact potentiel ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la dernière phrase de l'alinéa 133, substituer au mot : « à » les mots : « en faveur de ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 104, après le mot : « communal », insérer les mots : « , communes et établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 102, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 45, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 38, substituer au mot : « financières » les mots : « de finances et de financement de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 45 et 87 et à la dernière phrase de l'alinéa 118. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour chaque programme » les mots : « en moyenne pour l'ensemble des programmes ». Exposé sommaire : La constitution de la réserve doit permettre le respect de l'autorisation parlementaire de dépense en favorisant la couverture des aléas de gestion dans une logique d'auto-assurance...