Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « hors » les mots : « y compris le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 14,7 » le nombre : « 29,7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, dont la politique économique et financière est en échec depuis deux ans et demi, a abandonné tous les objectifs qu'il s'était fixés à travers la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Il est inacceptable qu'il fixe aujourd'hui de nouveaux objectifs, p...

Compléter et article par l'alinéa suivant : « III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l'exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l'objectif national de dépenses d'assurance mal...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « à son article 3b » les mots : « au b du 1 de son article 3 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie règlementaire à compter du » les mots : « législatives ou réglementaires afférentes aux prélèvements obligatoires publiées depuis le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » les mots : « 244 quater C du code général des impôts ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 précitée » les mots : « 244 quater C du code génér...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « cotisations employeurs » les mots : « cotisations à la charge de l'employeur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter et article par l'alinéa suivant : « III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l'exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l'objectif national des dépenses d'assurance ma...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local ». Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’arti...

Le Gouvernement, dans un souci de sincérité et de transparence vis-à-vis du Parlement, élabore le projet de loi de programmation des finances publiques, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sur la base d’une estimation du taux de croissance fixé en amont par le Haut Conseil pour les finances...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport afin qu'il puisse présenter, dans le cadre des projets de loi de programmation des finances publiques, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, les évolutions de budget à budget en valeu...

I. – À la deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer au nombre : « -2,8 » le nombre : « -3,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,3 » le nombre : « 0 ». Exposé sommaire : L'annexe 1 du rapport annexé au Projet de loi de programmation...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle dresse également la liste des crédits d'impôt et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d'impôt pour les deux dernières années précédentes. ». Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Cette annexe dresse également la liste des dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu, et pour chacune d'entre elles la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois dernières années précédentes, y compris pour les faibles mont...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales au titre de l'année précédente. Elle porte sur les dotations financées par des prélèvements sur les recettes de l'État ou par des ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II.– Après le mot : « article », la fin du B du II de l'article 16 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 14 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante : « Dépense publique y compris crédit d'impôt57,757,65756,1  ». Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l'État. Selon celui-ci, les crédits d'impôt font désormais partie intégrante des dépenses de l'Éta...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'État a-t-il besoin de créer une « conférence des finances publiques », nouvel organisme consultatif, pour réunir ses propres administrations ? On peut en douter. Fort heureusement, les administrations sont déjà consultées au moment du Budget. Inscrire une réunion dans la loi a peu de chances d...

L'article 112 de la loi n° 95‑1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 est ainsi rédigé : « Art. 112. – Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement ...

I. – Après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Administrations publiques, y compris crédit  d'impôt 2,3  1,6  2,0  2,0  ». II. – En conséquence, après la quatrième ligne du même tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante : « -administrations publiques centrales, y compris  crédit d'impôt 2,6  1,4...