Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « pas » insérer les mots : « , en application de l'article L. 3222‑1, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en application de l'article L. 3222‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 14° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 14° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au développement professionnel continu en sus de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharm...

À l'alinéa 5,après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , de leur handicap ». Exposé sommaire : La mission d'appui aux professionnels concerne également les personnes handicapées. En effet, la prise en charge du handicap nécessite l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou m...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Des jeux de données agrégés ou des échantillons, constitués à partir du système national des données de santé pour des finalités et dans des conditions reconnues conformes à la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent faire l'objet d'une mise à ...

À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « fonctionnelles » insérer le mot : « , département ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 241‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi notifier une orientation en dispositif au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 312‑1 du présent code ; » ; 2° Le I de l'article L. 312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les différentes rémunérations et aides prévues à l'accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l'acte sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Cet arrêté définit notamment les conditions dans lesquelles des tests rapides d'orientation diagnostique, effectués par un professionnel de santé ou par du personnel, ayant reçu une formation adaptée, relevant de structures de prévention et associatives, contribuent au dépistage de maladies infectieuses transmissib...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute présentation ou expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles doit nécessairement faire l'objet d'une expérimentation, d'une étude d'impact et d'un débat public avant la publication officielle du système choisi. ». Exposé sommaire : La mise en place d'un système doit néc...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : Il est proposé que la création d'une commission de médiation soit rendue obligatoire. En associant l'ensemble des parties, le recours à la commission de médiation constitue une issue pour les victimes, qui sont en droit d'ê...

La section I du chapitre Ier du titre I du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1111‑5 est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et avant-dernière phrases, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ; b) À l'avant-dernière phra...

Le quatrième alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif ». Exposé sommaire : En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s'agit de restreindre aux établissements de santé non commerciaux, la possibilité de gérer des centres de santé.

Après le mot : « ordre » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins doit être supprimée. Elle jette le discrédit sur toute une profession, alors que le problème reste très marginal.

L'article L. 4321‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux présentes dispositions, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d'État dans le cadre de leur période de stage, dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les ...

Après le mot : « rédigée : » rédiger ainsi la fin de cet article : « Lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret, les pratiques de-discrimination par les membres de l'ordre dans l'accès à la prévention ou aux soins, énoncées à l'article L. 1110‑3. ». Exposé sommaire : Les ordres des professions médicales ont vocation à p...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Un amendement après l'article 53 propose d'inscrire « en dur » les dispositions que cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance. Il s'agit de mesures simples, qui ne nécessitent pas le dessaisissement du Parlement. L'article L. 4381-4 du code de la santé publique permet sous conditio...

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « médicaments » insérer les mots : « assurent la permanence d'un stock sur le territoire de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisibles, à savoir les ruptures de stock généralement prévisibles mais a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit de transposer aux centres de santé les nouveaux modes de rémunération prévus par les conventions des professionnels libéraux. Cette mesure n'est pas acceptable, car le dispositif conventionnel ne prévoit pas cette transposition. Or, ce sont les instances conventionnelles qui sont ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2015, un rapport sur l'activité des médecins en montagne et l'introduction d'un forfait de soins en montagne pour les médecins des stations de montagne. Exposé sommaire : Cet amendement aborde la question de l'activité des médecins des stations de montagne. Aujourd'hui, ces professionne...

Après le mot : « procédures » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « de consommation et de prévention des risques dans une visée éducative et thérapeutique. ». Exposé sommaire : Avec ces trois modifications, cet amendement vise à rapprocher ici la supervision de ce qui existe en matière d'éducation thérapeutique et l'...