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Après l'alinéa 79, insérer les alinéas suivants : « IV. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « Le chapitre III du Titre 1er du livre III de la première partie est complété par les dispositions suivantes : « 1°L'article L 313‑1 est complété par les alinéas suivants : « Les autorisations existantes mentionnées au II...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé. » ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l'activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine.

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑4 du code de sécurité sociale, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « , après consultation des associations représentatives des malades et usagers du système de santé et d'associations de lutte contre les inégalités de santé ». Exposé sommaire : Suite aux nég...

À l'alinéa 7 après la référence : « L. 5311‑1 » insérer les mots : « , d'un produit biocide, ». Exposé sommaire : L'institution d'une action de groupe pour la réparation des dommages causés par des produits de santé constitue un prolongement et un complément nécessaire aux avancées accomplies, en matière d'indemnisation des usagers du syst...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par les mots et la phrase suivante : « dans les territoires frontaliers. Les ressources disponibles localement dans le pays voisin peuvent être prises en compte, en concertation avec les acteurs concernés ; ». Exposé sommaire : Pour appréhender au mieux l'appui aux professionnels de santé, les ARS sont chargées d'ide...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. – Les photographies à usage commercial de mannequins, tels que définis à l'article L. 7123-2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de tr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Après le 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2 bis Élaborer ou valider des prescriptions ou des recommandations concernant l'utilisation des surfaces de contact antimicrobiennes dans le système hospitalier et procéder à leur diffusion dans le cadre de la prévention des infections nosoc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 3512‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés respectivement aux articles L. 511‑1, L. 521‑1, L. 523‑1 et L. 531‑1 du ...

L'article L. 114‑3 du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En complément des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française, un de dépistage de la surdité est réalisé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instituer lors des Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD) un test de dép...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires. Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une oblig...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin du premier alinéade l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, les mots : « et du mode de consommation du produit » sont remplacés par les mots :« , du mode de consommation du produit et des modalités d'une consommation responsable ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, ne perme...

I. – Après l'article L. 1110‑12 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 25 de la présente loi, il est inséré un article L. 1110‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑12‑1. - La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins de populations éloignées...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Ibis - Au premier alinéa de l'article L. 1451‑1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1431‑1, » insérer la référence : « L. 1462‑1, » ». Exposé sommaire : Cet amendement crée pour les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement ainsi que pour les personnes siégeant au...

Après l'article L. 3511‑3 du code de la santé publique,il est inséré un article L. 3511‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑3‑1. – I. – Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, organisations professionnelles ou associations les représentant publient et adressent chaque année au ministre charg...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :