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17/03/2015 — Amendement N° AS1422 au texte N° 2302 - Article 9 (Adopté)
M. Véran

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « stupéfiantes » le mot : « stupéfiants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS1054 au texte N° 2302 - Article 51 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 prévoit de donner l'autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l'article 38 de la Constitution de 1958, sur de nombreux sujets. Cet amendement vise à contester le recours à l'ordonnance. Sous couvert que ce sont des mesures de simplification et d'harmonisat...

18/03/2015 — Amendement N° AS1593 au texte N° 2302 - Article 24 (Retiré)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian

À l'alinéa 9, après le mot : « ou » insérer les mots : « , avec son accord, ». Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de son admission en é...

17/03/2015 — Amendement N° AS1415 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'article L. 3511‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑7‑1. – Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur de moins de douze ans. ». Exposé sommaire : Le code de la route ne comporte actuellement qu'une obligation pour le conducteur« de...

18/03/2015 — Amendement N° AS668 au texte N° 2302 - Article 49 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insère au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu des établissements...

19/03/2015 — Amendement N° AS1518 au texte N° 2302 - Article 38 (Irrecevable)
M. Martin-Lalande

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/03/2015 — Amendement N° AS1290 au texte N° 2302 - Article 36 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 8, après le mot « stock » insérer les mots : « ou de distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisibles, à savoir les ruptures de stock généralement prévisibles mais aussi les ruptures de distributions, liés à des aléas sur le circuit de di...

18/03/2015 — Amendement N° AS591 au texte N° 2302 - Article 25 (Non soutenu)
M. Accoyer

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'échange d'informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une personne entre des professionnels ne faisant pas partie de l'équipe de prise en charge, requiert son consentement exprès préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions déf...

18/03/2015 — Amendement N° AS1194 au texte N° 2302 - Article 44 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est présidée par un représentant des usagers. » ». Exposé sommaire : lLe projet de loi renforce la légitimité des commissions des usagers. Pour que leur place et le...

18/03/2015 — Amendement N° AS488 au texte N° 2302 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud

À l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots :« peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spéci...

18/03/2015 — Amendement N° AS1224 au texte N° 2302 - Article 7 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre...

18/03/2015 — Amendement N° AS719 au texte N° 2302 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Michèle Delaunay

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 241‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi notifier une orientation en dispositif au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 312‑1 du présent code ; » ; 2° Le I de l'article L. 312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1093 au texte N° 2302 - Article 14 (Tombe)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l'accompagnement des patients dans leurs démarches. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'appui des Agences Régionales de Santé aux professionnels ait notamment pou...

18/03/2015 — Amendement N° AS407 au texte N° 2302 - Article 21 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Delatte

Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des agences régionales de santé et des établissements de santé publics et privés, des professionnel libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. » Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établisseme...

17/03/2015 — Amendement N° AS1310 au texte N° 2302 - Article 8 (Adopté)
M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Jalton

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À participer à l'analyse, la veille et l'information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, les usages en matière de transformation et de consommation, et la dangerosité des substances consommées. ». Exposé sommaire : L'article 8 modifie l'article L.3121-4 d...