Recherche d'amendements

I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique, les mots « mineurs de moins de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « personnes nées après le 1er janvier 2001 ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le Gouvernement français s'est fixé l'objectif ambitieux d'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Mettre à disposition des professionnels les éléments nécessaires dans leur formation pour intégrer les problématiques spécifiques au handicap, conformément aux dispositions de l'articleL. 1110‑1‑1. ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée ». Exposé sommaire : L'objectif de cette proposition ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 6122‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne morale dont l'objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'importation ou l'exportation des produits visés au II de l'article L. 5311‑1 d...

Après le mot : « promoteur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , le représentant légal de chaque établissement de santé et les investigateurs. ». Exposé sommaire : La recherche clinique en établissement exige nécessairement l'intervention d'investigateurs qui sont pour l'essentiel des médecins qui vont pratiquer des consultations et e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Mise a disposition des données de santé « Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l'État ou un régime lé...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis De faciliter la mise à disposition d'échantillons ou de jeux de données agrégés, dans des conditions préalablement homologuées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». Exposé sommaire : L'accès au système national des données de santé est organisé autour de la di...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien d'officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l'éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ». Exposé sommaire : Pour progresser vers un véritable décloisonnement ville-hôpital, il n'est pas pertinent que les pharmaciens d'o...

I. – Au premier alinéa del'article L. 3512‑2 du code de la santé publique, les mots : « et L. 3511‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 3511‑6 et L. 3511‑6‑1 ». II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016. Exposé sommaire : Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 73 000 morts par an, soit 200 déc...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « en ligne, ». Exposé sommaire : Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent cont...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Trois députés et trois sénateurs de chaque chambre sont associés aux travaux du Comité économique des produits de santé (CEPS), sans voix délibérative. ». Exposé sommaire : Le Comité économique des produits de santé (CE...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les modalités permettant de dispenser l'assuré social qui a bénéficié des dispositions du 7° de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Parmi ces modalités figure le principe d'un paiement unique du professionnel d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑18‑1. – Lorsqu'un ayant droit mineur a fait usage, pour certains actes et prestations, du droit défini au premier alinéa de l'article L. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Mettre à disposition des professionnels les éléments nécessaires dans leur formation pour intégrer les problématiques spécifiques au handicap, conformément aux dispositions de l'articleL. 1110‑1‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer les formations spécifiques concernant l'év...

Le deuxième alinéa  de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. ». Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2016 sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale. Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la problémat...

L'article L 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé. « Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé privé l'exercice d...